Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 4 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612405
- Date
- 4 février 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transferts d'entreprises [ article 1473 bis C.G.I. ] - Conditions préalables à remplir pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération - Filiale qui invoque une condition remplie par la société mère.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 4 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612405
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel