Conseil d'État · SECTION — 7 juillet 1967

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01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Conditions remplies pour le choix de la procédure restreinte par un office d'H.L.M.. | 39-02-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION - ADJUDICATION RESTREINTE -Choix de la procédure de l'adjudication restreinte - Contrôle du juge sur ce choix - Société non admise à concourir dans le cadre d'une adjudication restreinte - Etendue du contrôle du juge sur les motifs de refus d'admission à concourir. | 54-07-02-045 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE MINIMAL -Appréciation d'une commission aux adjudications restreintes d'un office d'H.L.M.. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Conditions remplies pour le choix de la procédure restreinte par un office d'H.L.M..