" est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente les pièces relatives au véhicule ; que le conducteur s'entendant nécessairement de la personne qui conduit le véhicule, la

Aux termes de ses conclusions en réinscription reçues au greffe le 27 mars 2025, Monsieur [E] [B], ès qualités, demande au tribunal judiciaire de : - juger que la loi n°88-677 du 05 juillet 1998 dite Loi

X... n'avait pas déposé de demande d'inscription avant le 31 décembre 2006 et que le maire n'attestait pas avoir commis une erreur purement matérielle ayant conduit à l'omission du requérant sur la liste

Y..., ont donné lieu au dépôt de cinq rapports circonstanciés les 5 décembre 2011, 2 mai 2013, 2 février 2014, 18 mars 2015 et le complément du 26 juin 2015, et la demande d'acte formée au terme de l'instruction

été blessés dans cet accident ainsi que Claire E... ; Qu'à la suite de ces faits, Jean-Jacques A... et Henri Y... ont été cités devant le tribunal correctionnel, le premier pour défaut de maîtrise,

avaient assuré qu'elle n'avait pas été radiée de la liste ; Attendu que, pour rejeter la requête, le jugement, relevant que Mme X... n'avait pas déposé de demande d'inscription avant le 31 décembre

Par conclusions notifiées le 15 janvier 2026, reprises à l’audience, la société ACM IARD demande au juge des référés de : mettre hors de cause les ACM,juger que chacune des parties conservera la charge

GREFFIER : Patricia BERNICOT DÉBATS A l'audience publique du 07 avril 2026 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par sa mise à disposition

: Lucie ANDRÉ, Juge rapporteur GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Le magistrat rapporteur a rendu compte des débats dans le délibéré du Tribunal composé de : PRÉSIDENT : Nathanaël ARANDA, Juge

à huit mois d'emprisonnement avec sursis et l'annulation de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017

qui devaient le conduire à considérer que la notification par voie recommandée dont se prévaut le syndicat FO n'était pas intervenue en réalité ; que le tribunal d'instance a dénaturé les faits qui lui

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01259 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SWEL NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame

causé les défauts apparus sur l'installation.

tort à la notion de connexité ou d'indivisibilité pour retenir la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Draguignan, et ce qu'il s'agisse de son juge d'instruction ou de sa formation

Un jugement du 19 septembre 2006 a accueilli une partie des demandes et a rejeté « le surplus ». Un arrêt du 23 mars 2012 a confirmé ce rejet. 4. M.

F... et les conséquences juridiques de son décès : les sociétés MAIF, AIG EUROPE et MATMUT, assureurs des véhicules impliqués dont les conductrices sont jugées non fautives, soutiennent : - qu'en raison

Par jugement du 27 février 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation et renvoyé l'affaire à l'audience du 20 mars 2025. L'affaire a été renvoyée au 20 mai 2025.  

Par acte du 11 mars 2021, la société Blemon a assigné les maîtres de l'ouvrage devant le juge des référés aux fins de condamnation à lui payer la somme de 14 256, 77 euros à titre de provision, à titre