de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de défaut de maîtrise, et l'a

que ce rapport avait été versé aux débats dans le cadre de l'instance civile l'opposant à la Maif et aux consorts A... et Y...

immédiatement devant le maire ou le juge du tribunal d'instance qui s'assurera de leur identité, que ces dispositions spéciales aux infractions de chasse dérogent aux dispositions générales de l'article

et la pose d'une cheminée aux sociétés [2] et [4] ; qu'après réception, Mme [U] a demandé la mise en oeuvre d'un foyer fermé sur le conduit existant à la société [2] qui a sous-traité les travaux à la

, ou à défaut, par un juge de ce tribunal, et suivant l'article L. 952-1, que si pour l'une des causes énoncées à l'article L. 952-10, aucun magistrat du siège du tribunal de première instance ne peut

n'être pas le domicile du défendeur ; qu'alors même que cette irrégularité avait conduit le tribunal d'instance de Paris (4e) à se déclarer territorialement incompétent et à renvoyer l'affaire devant

Par jugement en date du 22 mai 2018, le tribunal de grande instance de Toulon a : - dit que M.

Z... et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), devant le tribunal de grande instance ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation

X... la somme de 651,91 euros à titre de rappel d'indemnité de repas aux seuls motifs que le salarié versait aux débats « les bons de délégation comportant les heures de départ et de retour, les relevés

partiellement le jugement rendu le 5 juin 2023 par le tribunal judiciaire d'Angers ; - dire et juger que la conduite dangereuse de M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 mars 2012, le véhicule conduit par Mme C...

Selon dernières conclusions notifiées le 28 mars 2019, la société d'assurance mutuelle MAIF demande à la cour de : juger que le véhicule conduit par M.

Les 22 mai, 23 mai et 6 juin 2018, les sociétés SNCF mobilités et SNCF réseau, venant aux droits de la SNCF, ont assigné, notamment, la société Stex et l'assureur devant un tribunal de grande instance

B... avait commis une faute de conduite lui interdisant tout recours subrogatoire à l'encontre des conducteurs co-impliqués non fautifs, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil

, 62770 Fillièvres, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, au profit de M.

[Y], de ses demandes d'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire et d'octroi d'une provision, - La MAIF, de sa demande de remboursement de la somme de 16.200 euros, versée à son assuré en échange

; Vu les mémoires produits, en demande pour Dominique Y..., et en demande et en défense pour la compagnie X...

des objets saisis au tribunal de grande instance de Draguignan, de leur conservation prolongée, postérieure même à la mise en examen d'Alain A..., révélatrice de son intention de se conduire en maître