des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et selon lequel l'imposition ne doit pas conduire, en fait, à une réelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en relèvement formée par M.

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Manuella FAUVEL et Me Sandrine DUVAL, Plaidants, avocat au barreau de RENNES

notamment de blanchiment pour lesquels ils ne remettent pas en cause leur condamnation ; qu'elle relève que conformément à l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal, la confiscation peut être ordonnée

seules infractions qui lui sont reprochées, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions ; que pour confirmer l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation du bateau immatriculé n° [Immatriculation 1], alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de préciser

En l’espèce, la Cour relève que si l’article   376 du code des douanes pose une prohibition générale de toute action en revendication par un propriétaire des objets saisis ou confisqués, même s’il

Il a interjeté appel de ce jugement sur les seules mesures de confiscation. Par un arrêt du 11 avril 2014, la cour d'appel a confirmé partiellement les confiscations ordonnées. 3.

et une confiscation. 9.

et sérieuse, Confirmer la condamnation prononcée par le conseil à hauteur de 150 000 euros, A titre très infiniment subsidiaire, ramener le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et

[B] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 4 novembre 2020, qui a prononcé sur leur requête en relèvement d'une mesure de confiscation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

lorsque, comme en l'espèce, le tiers ayant des droits sur le bien confisqué n'ayant pas été appelé à la procédure au moment du jugement, sa demande est formée au stade de l'exécution de la confiscation

des droits de l'homme, CEDH, que la loi fiscale reste soumise à un contrôle de proportionnalité, une imposition devant être considérée comme une violation du premier protocole si elle conduit «'à une réelle

, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant à relever, pour confirmer les peines d'interdiction

au profit d'un tiers ; qu'en ordonnant la confiscation et la saisie de la somme de 3 721 708,99 €, sans déduire la valeur de la sûreté réelle dont elle ne constatait pas l'illicéité, constituée sur cette

de cotisations éludées, susceptible d'être confisqué mais qui n'a pas été saisi ; que la confiscation était encourue à la date de commission des faits ; que les dispositions de l'article 706-141 du code

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation d'un appartement situé à [Localité 1], alors « que les juges ne peuvent confisquer un bien appartenant juridiquement à un tiers

Pour confirmer la décision du tribunal et condamner le prévenu à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire, l'arrêt attaqué relève que les faits, de nature criminelle, dont la partie

G... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance, escroquerie, blanchiment et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention.