LA VALEUR DE L'ARME ET CELLE DE LA VOITURE QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE SAISIE REELLE, AU MOTIF QUE LA CONFISCATION REELLE SERAIT OBLIGATOIRE ; " ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, SI LES INSTRUMENTS

réelle et effective par les services de police, la peine de confiscation ne pouvait s'exercer que sous forme d'une condamnation au paiement de la valeur de l'objet confisqué ; " et alors que surtout

Christophe X..., reconnus coupables du délit de travail dissimulé puni de trois ans d'emprisonnement, encourent, par application de l'article L8224-3-3° du code du travail, la peine complémentaire de confiscation

protégées par la Convention de Washington du 3 mars 1973 ; Qu'en répression, il a été condamné à une amende de 5 000 francs assortie du sursis, à une amende douanière de 8 516 francs et, en sus de la confiscation

CONDAMNATION AU MINIMA DES AMENDES PREVUES PAR LES TEXTES APPLICABLES, AUX DECUPLES OU QUINTUPLES DROITS FRAUDES ET CONFISCATIONS, SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE TOUT ARRET QUI CONDAMNE UN INCULPE, SOIT

qu'en décidant le contraire, ils ont violé l'article 1800 du Code général des impôts ; "alors que, deuxièmement, si la peine de la confiscation suppose que l'appareil ait été réellement saisi et confisqué

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 432, 417-3, 414, 399 ET 435 DU CODE DES DOUANES, A PRONONCE LA CONFISCATION REELLE DE

législation sur les contributions indirectes, a solidairement condamné Mme Corinne X... et la société AV Gold Team à une amende et à des pénalités fiscales et au paiement d'une somme tenant lieu de confiscation

A UNE PEINE D'AMENDE ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES, LA VALEUR DE CELLES-CI DEVANT SUBIR UN AJUSTEMENT DE 6 %; QUE X...

chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour exportation sans déclaration de marchandise fortement taxée, à 1 218 087 francs d'amende et a ordonné la confiscation

justificatifs ne peuvent être fournis ;   -      sanctionnent à ce titre la détention de telles marchandises pour lesquelles ne peuvent être fournis de justificatifs par la confiscation

tels justificatifs ne peuvent être fournis ;   -     sanctionnent à ce titre la détention de telles marchandises pour lesquelles ne peuvent être fournis de justificatifs par la confiscation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel sur la confiscation des scellés, alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien,

(RENE) ; 2° LA SOCIETE "AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE", CONTRE UN ARRET DU 16 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A CONDAMNE X...

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et selon lequel l'imposition ne doit pas conduire, en fait, à une réelle

sur les contributions indirectes, l'a condamnée à une amende fiscale de 5 000 francs, à une pénalité proportionnelle de 849 522 francs, au paiement d'une somme de 667 740 francs pour tenir lieu de confiscation

tout contrôle de la cour, qui vérifie que l'article 1er a fait l'objet d'une application correcte, qu'une imposition doit être considérée comme une violation dudit article si celle-ci conduit à une réelle

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Grasse en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame [J] de leurs demandes tendant au remboursement à leur

Yves, K LA SARL MINOTERIE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1991, qui, pour infractions à la réglementation du droit de mouture des

Pour confirmer la confiscation du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], l'arrêt attaqué relève que les dispositions de l'article 131-21 du code pénal permettent au juge de confisquer tous les biens