Listes des tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président et, le cas échéant, celles de vice-président sont confiées à un vice-président du tribunal judiciaire chargé des fonctions de juge des enfants (annexe de l'article D. 251-2)

Article 30-4

Code inconnu

Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.

Article 3

Code inconnu

Le choix du sujet et l'appréciation des épreuves du concours sont confiés à un jury composé:

Article 4

Code inconnu

L'autorité administrative convoque le policier réserviste à raison des missions qui lui sont confiées :

Article R411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 88

Code de la sécurité intérieure

Si la mission confiée le requiert, les élèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale durant leur formation à l'exercice des responsabilités peuvent être dotés d'une arme de service relevant des dispositions

Article 7

Code inconnu

Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des tâches qui lui sont confiées.

Article L7345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut :

Article 1512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.

Article R2124-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention est signée par : 1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ; 2° Le

Article L214-162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou des titres de créance de la société de libre partenariat est confiée soit au gérant, soit à la

Article 3

Code inconnu

Le secrétariat de la commission et l'organisation de ce concours sont confiés au Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 3

Code inconnu

La gestion des infrastructures citées aux articles 1er et 2 est confiée à Aéroports de Paris.

Article 8

Code inconnu

Tout membre de jury a pouvoir et devoir d'évaluation, dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées.

Article 2

Code inconnu

La gestion de la Photothèque nationale est confiée à l' Institut national de l'information géographique et forestière.

Article 7

Code inconnu

Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.

Article 3

Code inconnu

L'EPEI de Caen assure les missions suivantes : -l'accueil en hébergement des mineurs confiés par les juridictions ;

Article D3223-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Les commandements de zone maritime sont confiés à des officiers de marine appelés commandants de zone maritime.

Article R8124-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

Code du travail

Les agents du système d'inspection du travail consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux fonctions qui leur sont confiées.

Article 25

Code inconnu

Le directeur du concours est responsable de l'homogénéité de la notation des copies et dossiers qui leur ont été confiés, des candidats.

Article R723-61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60

Code rural (nouveau)

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire technique.

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