Article R8124-17 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Partie réglementaire›Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail›Livre Ier : Inspection du travail›Titre II : Système d'inspection du travail›Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail›Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail›Sous-section 2 : Obligation de se consacrer à ses fonctions›R8124-17

Article R8124-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

Code du travail

En vigueurDepuis le 15 avril 2017

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les agents du système d'inspection du travail consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux fonctions qui leur sont confiées.

PrécédentArticle R8124-16 SuivantArticle R8124-18

← Retour au Code du travail