-M.,LA COUR D'APPEL A D'ABORD ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION ; QU'ENSUITE, SUR LE FOND DU LITIGE, ELLE A TRANCHE LE CONFLIT DE FILIATION EN PROCEDANT A UNE DISTINCTION ENTRE LES DEUX ENFANTS ; QU'ELLE

Par conclusions signifiées le 23 décembre 2004, Monsieur Y... demande à la Cour de dire que son action n'est pas prescrite et qu'il a intérêt et qualité à agir pour résoudre le conflit de filiation le

. ; QUE, PAR ACTE DU 11 SEPTEMBRE 1980, MICHELE L., EPOUSE D., A FAIT ASSIGNE SON MARI POUR FAIRE JUGER QUE L'ENFANT SIMON, ANDRE N'ETAIT PAS LE FILS DE CE DERNIER, EN ALLEGUANT QUE, DEPUIS 1976, SON

Jean-Claude Y... a assigné sur le fondement des articles 334-8 et 334-9 du Code civil, Mme Renée B... et Mme Laure A..., filles de Camille X..., ainsi que sa mère, Mme Z..., pour faire constater sa possession

X...appelant de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse ; - « aux fins d'éviter tout conflit de filiation voir faire injonction à l'intimée de communiquer l'acte de naissance de cet

X... demande à la cour de ‘aux fins d'éviter tout conflit de filiation voir faire injonction à l'intimée de communiquer l'acte de naissance de cet enfant afin de permettre de se prononcer sur l'existence

conditions posées à l'article 331-1 du code civil sont réunies, la circonstance que la reconnaissance de Yvan par monsieur X... ne correspond pas à la vérité biologique laquelle n'a primauté qu'en cas de conflit

Kamal X... fait valoir que par application des articles 312 et 313 du Code Civil, la petite Yasmine est sa fille.

buts légitimes de protection des droits d'autrui en sécurisant, dans l'intérêt de l'enfant et des adoptants, la situation de celui-ci à compter de son placement en vue de l'adoption et en évitant les conflits

[Les dispositions de droit interne] poursuivent un but légitime, au sens du second paragraphe de l’article 8 précité, en ce qu’elles tendent à assurer la sécurité juridique et à prévenir les conflits de

la plus vraisemblable dans le conflit de filiation est celle de Bienvenu C... et d'ordonner la transcription du jugement en marge des actes d'état civil ; Attendu que l'arrêt constate, d'abord, que

[Les dispositions de droit interne] poursuivent un but légitime, au sens du second paragraphe de l’article 8 précité, en ce qu’elles tendent à assurer la sécurité juridique et à prévenir les conflits de

.. n'a jamais été contestée, de constater que la reconnaissance de Robert X... a été faite en fraude de la loi et ne peut avoir aucun effet de droit car c'est toujours en fraude qu'a été soulevé le conflit

.; ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR DANS LESQUELLES CELUI-CI, FAISANT ETAT DE CE QUE LE CONFLIT QUI OPPOSAIT, D'UNE PART, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION

Aux termes du deuxième, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 5.

l'organisation d'une expertise biologique à l'effet de déterminer s'il est le père de Mathieu: 1 ) les premiers Juges ont rejeté à tort sa demande d'expertise, laquelle est de droit en matière de filiation

et à mettre les enfants à l'abri des conflits de filiations ; Attendu, ensuite, que l'arrêt relève que [A] [T] a reconnu Mme [Y] en 1965 et a été son père aux yeux de tous jusqu'à son décès en 2001

dispositions du droit national précédemment exposées poursuivent un but légitime, au sens du second paragraphe de l'article 8 précité, en ce qu'elles tendent à assurer la sécurité juridique et à prévenir les conflits

buts légitimes de protection des droits d'autrui en sécurisant, dans l'intérêt de l'enfant et des adoptants, la situation de celui-ci à compter de son placement en vue de l'adoption et en évitant les conflits

afin de sécuriser le lien de filiation et préserver les enfants des conflits de filiations.