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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6162a32436ab09eb9a2fd803
3 juillet 2012
3 juillet 2012
mentionne aucun jour ni aucun horaire; qu'il ne permet aucun contrôle; que sa demande n'est pas étayée; que la disposition du jugement le déboutant de cette demande , est confirmée; Sur les jours de congés
Source officielle17e chambre
64a7b2623bcaf505db696b91
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle ajoute qu'en cause d'appel, le salarié présente des demandes totalement différentes, au titre d'un licenciement abusif et d'une indemnité au titre d'un congé de naissance, qu'il n'avait pas présentées
Source officielleChambre sociale 4-5
671b35c22edfb0b58c05f196
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'entreprise générée par les absences répétées des RH couplée à une nuisance passive me conduit à choisir la solution de référence Syntec, car à la fois fiable et légale » ; 6) le refus de prendre un congé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01300
7 juin 2011
7 juin 2011
des manquements ponctuels de l'employeur ne justifient pas la rupture ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte de ses propres constatations que l'employeur n'a pas payé à son salarié des jours de congés
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61631512e03efc4516bd2d69
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Le 12 septembre 2008 la société a indiquée ne pàasq comprendre sa demande de congé paternité.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae4de9a46d1f5a76c2a2
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il indique avoir eu un fils, [G], né le 7 février 2023, et avoir bénéficié du versement du congé de naissance obligatoire du 10 au 13 février 2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163230a3dbed56e5e2c2ea8
30 mars 2011
30 mars 2011
le remplacer sur les sites ; que les éléments qu'il produit établissent la pertinence de ses demandes ; qu'il lui sera donc alloué une somme de 2.371,97 euros de ce chef ; indemnité de congés pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2004526_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 26 septembre 2017, il a demandé à bénéficier d'un congé pour naissance d'une durée de trois jours, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée de onze jours puis d'un congé parental
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497765.20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. / Le délai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10622
30 juin 2021
30 juin 2021
l'entreprise qu'il « souhaiterai[t] prendre [s]on congé de naissance de 3 jours » à compter en principe du 29 septembre 2012, auquel le service RH lui répondait le même jour : « C'est une
Source officielle6ème chambre
DTA_2106435_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même
Source officielle6ème chambre
DTA_2106436_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2428032_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ou à l'adoption. » L’article 15 du même texte prévoit que « L'agent contractuel a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00818
30 septembre 2020
30 septembre 2020
A... annonçait à son employeur l'accouchement de sa femme pour le 20 novembre 2015 (vendredi), et qu'il serait absent du 23 au 25 novembre 2015 (lundi à mercredi correspondant aux trois jours de congés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10380
13 avril 2016
13 avril 2016
une inexécution suffisamment grave pour voir produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en est de même au regard de son montant de l'omission de payer le congé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304778_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 15 du même décret : « L'agent contractuel a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205653_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
S'agissant des congés prévus au 5° de l'article 57, le fonctionnaire stagiaire a droit à ces congés pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2315310_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle a été placée en congé lié à un état pathologique résultant de sa grossesse du 29 août 2021 au 11 septembre 2021, puis en congé de maternité du 12 septembre 2021 au 12 mars 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163bf273aeb4b683cf414bb
11 mars 2010
11 mars 2010
[X] réclame le paiement de 3 heures complémentaires effectuées le 25 avril 2000 (19,67euros), d'une majoration pour travail le dimanche (59 euros), de 3 jours de congés spéciaux pour la naissance d'un
Source officielle6ème chambre
DTA_2106434_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même
Source officiellePage 2 sur 4976