d'emploi (L. 12, 9°) et les périodes pendant lesquelles un marin a perçu une pension d'invalidité en raison d'une maladie ou d'un accident professionnel (L. 12,12°) ne donnent pas lieu à cotisations,

raison de son arrêt ayant pris fin après l'expiration de la période de prise des congés.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées une indemnité de congés payés acquis pendant leurs arrêts de travail pour maladie non professionnelle postérieurs au 1er décembre

Elle a par la suite été en arrêt maladie du 2 novembre au 30 décembre 2020, puis à compter du 31 décembre 2020 en congé maternité, suivi d'un arrêt maladie et d'une période de congés payés.

X..., attaché de direction d'EDF GDF, a, compte tenu de droits à congés rémunérés acquis et non encore pris, cessé son activité le 3 mars 2000 en vue de son départ en retraite prévu le 30 novembre 2000

non pris en raison de l'imputation des congés sur les jours fériés. 3.

d'assiduité non perçues par eux en raison de leur absence pour maladie 1° - ALORS QUE les différences de traitement entre les salariés absents notamment pour maladie et les salariés absents pour d'autres

congés pris pendant la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009, -24,5 jours sur les 44 jours de congés pris pendant la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2010, -14,5 jours sur les 34,5 jours de congés

payés trimestriels supplémentaires non pris au premier semestre 1989 en raison d'un arrêt de travail pour maladie et une indemnité compensatrice pour majoration du congé annuel pour la période du 1er

en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture

Son contrat de travail a été suspendu à trois reprises pour maladie non professionnelle en 2009, 2011 et 2013.

d'une maladie non professionnelle, qui prétend que l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation de procéder à son remplacement définitif dans un délai raisonnable après son licenciement, de rapporter

du Hainault de prise en charge de la maladie et du décès de F...

A... une indemnité représentative des congés annuels non pris correspondant aux périodes où 1'intéressé a été placé en congé de maladie ordinaire, en 2011 et 2012, a décidé, par application des dispositions

en conditionnait le versement à la présence effective des salariés ; que l'employeur ne leur avait pas réglé cette prime en raison de leur participation à un arrêt de travail le 3 juin 2003 ayant pour

payés non pris en 1989, de dommages-intérêts, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, si elle n'a pas pris ses congés au cours de

ou un accident non professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir écarté tout harcèlement moral à l'encontre de Mme [D] ainsi que toute modification du contrat de travail et des conditions

payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés

payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen, que la prise en charge par l'assurance maladie de tout acte réalisé par un professionnel de santé est subordonnée à son