en cas d'arrêt pour maladie, lorsque la période de référence est expirée, le salarié qui est dans l'impossibilité de prendre ses congés pour maladie peut prétendre au report de ces congés ou à une indemnité

non pris ainsi que ses jours de récupération du temps de travail non utilisés.

payés correspondant à 4 semaines de congés payés non pris en raison de sa maladie dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard

réglementaire avec solde de vingt-huit jours ouvrés qui doit normalement être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année correspondante et que les journées de congé non prises pour raison

en matière de report de congés a été rappelée à Mme B ; - le report des congés non pris en raison d'un congé de maladie est possible dans la limite de 15 mois après la période d'acquisition ; - il

Par courrier du 13 novembre 2018, elle a en outre demandé à la commune l'indemnisation des jours de congés non pris en raison de ses congés maladie, ainsi que le solde de son compte épargne-temps.

Par une lettre du 1er avril 2021, demeurée sans réponse, la requérante a sollicité le versement d'une indemnité de 1 802, 57 euros bruts correspondant à 25,5 jours de congés annuels non pris pour raison

Sur les congés payés Les congés acquis et non pris pour raison de maladie au cours de la période d'ouverture des droits ne peuvent pas donner lieu à versement d'une indemnité compensatrice lors de la rupture

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle avait droit au paiement de ses congés annuels non pris en raison d'un congé maladie ; - le délai de prévenance

n'ayant pas pu être pris en raison du congé maladie de l'intéressée et de placer sur le CET onze jours de congés annuels acquis au titre de l'année 2014, sous réserve qu'elle reprenne effectivement ses

payés acquis 5-1-Sur le report des congés non pris en raison des arrêts pour maladie L'article L.3141-19-1 du code du travail dispose que lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de

payés * 177 406 euros de rappel de prime de performance * 35 898,97 euros de rappel de congés payés * 103 209,12 euros de dommages-intérêts pour non respect de la règlementation sur la durée du travail

S'agissant de l'indemnisation des jours de congés non pris en raison de la radiation des cadres intervenue au 1er avril 2020 : 8.

de congés payés sur la base de 31 jours de congés payés dus au 31 janvier 2003 et non pris, sur la base d'un salaire de 1331,17 euros par mois ; que le salarié qui n'a pas été en mesure de prendre ses

payés non pris.

2017-2018, mais s'opposent sur son droit à en bénéficier malgré le temps écoulé. 2-Sur le report des congés non pris en raison de l'exercice du droit au congé parental Le droit au congé annuel payé

personnelles 2.049 km pendant les trois semaines de son congé de maladie, malgré les restrictions que la loi imposait en pareil cas ; que, verrait-on une faute civile dans les libertés que Daniel Z...

[H] notamment «Concernant ton retour, tu as pu poser les congés de 2016-2017 que tu avais acquis (congé non pris en raison de ta maladie), là encore nous avons transmis à la caisse des congés pour paiement