TA93 · 3ème chambre — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2021, 20 et 21 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gasse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de- France a rejeté sa demande du 1er avril 2021 d'indemnisation des jours de congés annuels non pris au titre des années 2015 et 2016 et de condamner l'ARS d'Ile-de-France au versement de la somme de 1 802,57 euros due au titre desdits congés annuels non pris ;  
 2°) de condamner l'ARS d'Ile-de-France à lui communiquer un duplicata de ses fiches de paie pour la période comprise entre les mois de septembre 2015 et août 2016 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ARS d'Ile-de -France la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses jours de congés non pris dès lors qu'elle a le droit d'être indemnisée des jours de congés annuels dont elle n'a pas pu bénéficier en raison de ses congés de maladie, en application des dispositions de l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et le Conseil d'Etat dans le dernier état de sa jurisprudence ; 
 - la période de 15 mois de report de ces congés ne lui est pas opposable dès lors qu'il a été mis fin à son détachement le 31 décembre 2016 ; 
 - elle a droit à l'indemnisation de ses jours de congés annuels non pris, à hauteur de la somme de 1802,57 jours correspondant à 8,5 jours au titre de l'année 2015 et à 17 jours au titre de l'année 2016 ; 
 - elle a demandé à deux reprises, par lettres recommandées avec accusé de réception des 9 mars et 24 juin 2021, copie de ses fiches de paie pour les mois de septembre, octobre 2015, mai à août 2016, sans obtenir de réponse, alors que la copie de ses fiches de paie aurait pu lui permettre d'avoir le décompte exact de ses congés annuels, avec prise en compte des primes et autres accessoires, dont le calcul de la somme totale due. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, l'ARS d'Ile-de-France, représentée par sa directrice générale, demande au Tribunal, à titre principal, de rejeter la requête de Mme B et de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande de communication des fiches de paie. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; 
 - les bulletins de paie sont mis à disposition et accessibles en ligne via le site " ensap.gouv.fr. " ; 
 - les bulletins de paie ont été versés à l'instance. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; 
 - les arrêts C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, C-214/10 du 22 novembre 2011 et C-337/10 du 3 mai 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caro, 
 - et les conclusions de Mme de Bouttemont, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, puéricultrice titulaire de la fonction publique territoriale, a été détachée du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 à l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France, au sein de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, en qualité d'infirmière de classe normale, relevant du corps de la fonction publique d'Etat en charge de la veille sanitaire. La requérante a été placée en congé de longue maladie, à plein traitement, du 21 septembre 2015 au 31 août 2016, date à laquelle son détachement a pris fin. Par une lettre du 1er avril 2021, demeurée sans réponse, la requérante a sollicité le versement d'une indemnité de 1 802, 57 euros bruts correspondant à 25,5 jours de congés annuels non pris pour raison de maladie. Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner l'ARS d'Île-de-France au versement de cette somme. Sa demande du 21 juin 2021 tendant à ce que l'ARS d'Ile-de-France lui communique un duplicata de certaines de ses fiches de paie pour la période comprise entre les mois de septembre 2015 et août 2016 étant selon elle demeurée sans réponse, elle demande également au tribunal d'enjoindre à l'ARS d'Île-de-France de lui communiquer lesdits duplicata. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. " En application du B de l'annexe I de cette directive, le délai de transposition de cet article était fixé au 23 mars 2005. Ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, font obstacle, d'une part, à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci et, d'autre part, à ce que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au cours d'une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année. Ce droit au report ou, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s'exerce toutefois, en l'absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de quatre semaines par année de référence prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article 7 de la directive. 
 3. Si le droit à indemnisation financière au titre des congés payés non pris pendant un congé de maladie d'un agent dont la relation de travail a pris fin est conditionné par la circonstance que la cessation de la relation de travail soit intervenue dans le délai de 15 mois à compter du terme de l'année civile au cours de laquelle les congés sont dus, il n'est, en revanche, pas subordonné à la présentation d'une demande d'indemnisation dans lesdits 15 mois, cette demande restant régie par les seules règles de prescription des créances. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B a été placée en congé de longue maladie, à plein traitement, du 21 septembre 2015 au 31 août 2016, date à laquelle son détachement a pris fin, et n'a ainsi pas été en mesure de bénéficier de ses jours de congés annuels durant cette période. A la date de la fin de la relation de travail, le droit au report des congés annuels de Mme B au titre des années 2015 à 2016 n'était, en application de ce qui a été dit précédemment, pas expiré. Par suite, Mme B, quand bien même elle n'aurait présenté sa demande indemnitaire que le 1er avril 2021, pouvait prétendre au bénéfice d'une indemnisation maximale de 20 jours par année civile, soit 8,5 jours au titre de l'année 2015, et 17 jours au titre de l'année 2016.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que l'agence régionale de santé a refusé de lui verser l'indemnité réclamée. En l'absence de disposition législative ou réglementaire plus favorable, les droits à indemnisation de l'agent doivent être calculés en référence à la rémunération qu'elle aurait normalement perçue lors des congés annuels qu'elle n'a pas pu prendre, à raison de quatre semaines par an. Il s'ensuit que l'Agence régionale de santé doit, en conséquence, verser à la requérante, une indemnité à raison des jours de congés annuels non pris équivalente à 8, 5 jours de congés annuels au titre de l'année 2015 et 17 jours de congés annuels au titre de l'année 2016, soit la somme de 1802,57 euros, non contestée en défense. 
 Sur la délivrance des fiches de paie : 
 6. Il n'est pas contesté que, ainsi que le soutient l'administration en défense, les bulletins de paie de Mme B ont été mis à sa disposition et étaient accessibles en ligne via le site " ensap.gouv.fr. ". Par suite, sa demande du 21 juin 2021 tendant à la communication de certains de ses bulletins de salaire pour la période de septembre 2015 à août 2016 était dépourvue d'objet. En tout état de cause, l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a produit dans le cadre de la présente instance les fiches de paie de septembre et octobre 2015 et de mai à septembre 2016 demandées par la requérante dans son courrier du 21 juin 2021. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'ARS d'Ile-de-France de lui communiquer ces pièces ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France le versement à Mme B de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
       
      DECIDE :  
 Article 1er : L'Agence régionale de santé d'Ile-de-France versera à Mme B une indemnité pour congés annuels non pris au titre des années 2015 et 2016 de 1802,57 euros.  
 Article 2 : Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'ARS d'Ile-de-France de communiquer à Mme B des fiches de paie sont rejetées. 
 Article 3 : L'Agence régionale de santé d'Ile-de-France versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Agence régionale de santé   d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Van Maele, première conseillère,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 N. Caro 
 La présidente, 
 N. Ribeiro-Mengoli  
 La greffière, 
  P. Demol  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2110584