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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372684cd5801467742632c
16 novembre 2007
2002, l'employeur a porté la durée du travail hebdomadaire de 20 heures à 35 heures, à quinze reprises, pour une durée limitée de une, deux ou trois semaines ; que n'ayant pas accepté au retour d'un congé
6137228dcd580146773fe63e
21 novembre 1995
de maternité, puis en congé parental d'éducation ; que le 12 septembre 1987, il a été réengagé pour une durée déterminée d'un an, jusqu'au 11 septembre 1988, par deux contrats à mi-temps, l'un en remplacement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00382
13 avril 2023
de maternité, pour congés payés, puis pour congé parental d'éducation et, enfin, en raison de la suspension de son contrat de travail pour mandat électoral. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00859
23 mai 2017
en février 2003, laquelle exploitait déjà deux autres boulangeries ; que cette dernière a elle-même cédé le 27 novembre 2009 la boulangerie de Lormont à la société la Boulange ; qu'interrompant son congé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01025
28 juin 2018
2017, du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par la Mutuelle MBA, le 5 mai 2008, en qualité de conseillère mutualiste marché individuel ; qu'à l'issue de son congé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00300
29 mars 2023
Elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 19 août 2014 au 3 novembre 2014, puis d'un congé parental à temps partiel. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00033
15 janvier 2025
La salariée a bénéficié d'un congé parental d'éducation se terminant le 17 avril 2013. Le 7 mars 2012, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00021
9 janvier 2019
. ; qu'à l'occasion de la naissance de son deuxième enfant, la salariée a bénéficié en février 2003 d'un congé parental d'éducation à temps plein ; qu'ayant eu deux autres enfants et n'ayant pas repris
4eme Chambre Section 2
69df1da9cdc6046d47478b13
14 avril 2026
Le 6 juillet 2016, Madame [S] a bénéficié d'un passage à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation.
613722b9cd58014677400a42
26 juin 1996
qualité d'ouvrière par la société FIR aux droits de laquelle vient la société des Meules Curt (la société), dont l'activité a été transférée de La Ravoire à Crémieu, alors que la salariée se trouvait en congé
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ou jusqu'à la radiation de Mme X... des effectifs dans le cas où cette salariée ne reprendrait pas son activité" ; que, par lettre du 13 juillet 1988, la société a fait savoir à Mlle Y... que le congé
61372500cd5801467741a27d
11 juillet 2007
27 janvier 1992 au 26 octobre 1992 en qualité de réceptionniste agent de réservation ; que le 1er janvier 1995, elle a été affectée au poste de responsable de réservation ; que la salariée a été en congé
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00032
La salariée a bénéficié d'un congé de maternité entre les 15 juillet et 4 novembre 2010, suivi d'un congé parental d'éducation d'un an à compter du 5 novembre 2010, renouvelé pour un an en novembre 2011
61372294cd580146773febc2
17 janvier 1996
comptabilité pour le cabinet, à raison de huit heures par mois environ ; que le 9 août 1989, elle a demandé à reprendre son emploi à mi-temps, en déclarant avoir bénéficié pendant la période précédente d'un congé
613721eacd580146773f8b1d
25 novembre 1993
le moyen, que le congé postnatal de l'article L. 122-28 du Code du travail et le congé parental d'éducation de l'article L. 122-28-1 se distinguent fondamentalement en ce que le premier ne nécessite, de
61372516cd5801467741adc3
14 juin 2007
de maternité, en congés payés et enfin en congé parental d'éducation ; que deux autres contrats à durée déterminée à temps partiel ont été conclus entre les parties, l'un pour la période du 1er au 27
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01216
25 mai 2011
parental d'éducation prévu à l'alinéa 1er de ce texte, n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur ; que le congé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201244
10 juillet 2014
du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00695
10 avril 2013
parental d'éducation, stipulait : "si le contrat se prolongeait au-delà de cette durée minimale, il aurait pour terme, en tout état de cause, le retour de la collègue remplacée de son congé parental d'éducation
ECLI:FR:CCASS:2012:C201865
29 novembre 2012
du congé parental d'éducation ; que celles qui n'ont pas repris le travail à l'issue du congé parental d'éducation en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité retrouvent également leurs droits
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