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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372207cd580146773f9aa9
16 février 1994
parental d'éducation ; que l'employeur lui a adressé une lettre le 25 avril 1983 refusant d'accorder ce congé et que le salarié a fait savoir à son employeur qu'il comptait néanmoins prendre un congé
6137268acd58014677426651
7 avril 1993
L. 122-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 octobre 1982 par la société SPIE Trindel en qualité de câbleuse, a obtenu, à compter du 14 juin 1985, un congé
613724c4cd5801467741833c
26 septembre 2006
unique, commun au trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 18 novembre 2004) que Mmes X..., Y... et Z..., mécaniciennes en confection à la société Gauthier et qui se trouvaient en congé
civ2
61372493cd58014677416a08
11 juillet 2005
au congé parental d'éducation dont elles relevaient, pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental ; Attendu, selon l'arrêt
6079b1c09ba5988459c53337
28 janvier 2004
X... a été embauché, le 13 janvier 1992, en qualité de chargé de formation par l'Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement (AFPIA) ; qu'il s'est trouvé en congé
613722a4cd580146773ff8b7
11 juin 1996
de maternité de 16 semaines pour la période du 13 décembre 1993 au 15 avril 1994 ; qu'elle a sollicité le 13 avril le bénéfice d'un congé parental d'éducation d'un an qui lui a été refusé pour demande
613722cbcd580146774018fe
8 janvier 1997
Paris, 11 mai 1994) que Mme X..., au service de la société Européenne de publicité et d'édition (SEPE) depuis le 1er septembre 1979 en qualité de secrétaire, n'a pas repris le travail à l'issue d'un congé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00908
3 mai 2016
parental d'éducation au-delà du 10 juillet 2009, pour la seule raison qu'elle n'avait pas informé l'employeur de son intention de prolonger son congé parental d'éducation jusqu'aux trois ans de son fils
6137226fcd580146773fcf9d
6 avril 1995
l'arrêt attaqué, que Mme Y..., qui se trouvait en congé parental d'éducation du 8 juillet 1988 au 7 juillet 1989, s'est vu refuser par la Caisse le bénéfice, à compter du 20 mai 1989, date du début d'un
61372136cd580146773f1ece
6 mars 1990
de maternité puis, à compter du 7 novembre 1980, par un congé parental d'éducation de douze mois ; que par lettre du 6 octobre 1981, la salariée a demandé la prolongation de ce congé pour une durée d'un
6079b1ae9ba5988459c53133
1 juin 2004
(Rennes, 28 mars 2002) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse à temps complet, le 5 mars 1997, par la Compagnie Angevine de la Maille Tricomer, a bénéficié à compter du 10 janvier 1999 d'un congé
ECLI:FR:CCASS:2026:C200002
8 janvier 2026
Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 2023), Mme [G] (l'assurée) a bénéficié d'un congé parental d'éducation, qui s'est terminé le 28 avril 2017. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01057
28 septembre 2022
A compter du 1er février 2015, la salariée a été en congé parental d'éducation et en juin 2015, a sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail. 4.
613723eecd580146774100e1
26 juin 2002
à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Douai, 28 janvier 2000), que Mme Z... salariée de Mme Y..., exploitant le fonds de commerce Le Vauban a bénéficié le 1er août 1990 d'un congé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01734
5 octobre 2016
maternité du 18 octobre 2007 au 10 avril 2008 et d'un congé parental d'éducation de quatre mois jusqu'au 8 août 2008 ; qu' ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01085
25 octobre 2023
La salariée a pris un congé maternité le 12 juin 2013, suivi d'un congé parental d'éducation jusqu'au 29 octobre 2014. 5.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00886
13 septembre 2023
La salariée a ensuite pris un congé maternité du 20 août 2018 au 16 février 2019, puis un congé parental d'éducation à compter du 17 février 2019. 3.
61372268cd580146773fcb1b
15 février 1995
X... a été engagée le 1er janvier 1988 par l'OGEC lycée Sainte-Marie, suivant contrat à durée déterminée, pour assurer des tâches de ménage et de soins aux élèves, en remplacement d'une salariée en congé
6079b1ae9ba5988459c53138
2 juin 2004
en congé parental d'éducation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le bénéfice de l'indemnité de congés payés sur les trois semaines litigieuses et le paiement de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00375
18 mars 2020
En dernier lieu, elle exerçait en qualité de responsable CSD ("customer service department ") et avait réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental d'éducation devant se terminer le 29
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