La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation des personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 11° de l'article L. 412-8 incombe aux organismes qui ont prescrit ces actions.

Article 35

—

Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Article L244-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 20

Code de la sécurité sociale

impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel, lors de l'accident ou de l'arrêt de travail du salarié ou assimilé.

Article ANNEXE 1

—

REANIMATION DE L'ACCIDENTE.

Article 34

—

Lorsque l'accident ou la blessure dont l'assuré ou ses ayants droit sont victimes est imputable à un tiers, l'assuré, sans préjudice des formalités visées à l'article 7 du présent règlement, avise la caisse dans les huit jours de l'accident ou de la blessure

Article D412-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 75

Code de la sécurité sociale

L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à l'affiliation des personnes mentionnées à l'article D. 412-72, au versement des cotisations et à la déclaration de l'accident, incombe au directeur interégional des services pénitentiaires

Article 251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Avis de l'accident doit être donné sur le champ au délégué par l'exploitant. Le délégué doit noter sur le registre prévu à l'article 251-9 les circonstances et la nature de l'accident.

Article D412-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

La déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.

Article 51

—

des dépenses que lui occasionne l'accident ou la blessure.

Article R441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Code de la sécurité sociale

La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

Article 9

—

Ce rapport décrit avec précision les circonstances, le déroulement, les modalités de traitement et les conséquences de l'accident.

Article D751-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Code rural (nouveau)

Lorsque la déclaration de l'accident en application du cinquième alinéa de l'article D. 751-85 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.

Article L371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

L'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, conserve pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident, ainsi qu'en cas de

Article R1621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 54

Code des transports

ou l'incident, ou lorsqu'un véhicule immatriculé ou entretenu dans leur Etat membre d'origine est impliqué dans l'accident ou l'incident.

Article D752-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 29

Code rural (nouveau)

Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 est victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accident pour en effectuer

Article 47-5

—

Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai :

Article R743-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 84

Code de la sécurité sociale

ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident

Article R532-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 59 > 78

Code de l'environnement

Il indique notamment les circonstances de l'accident, la désignation des organismes génétiquement modifiés libérés, les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées, les mesures prises ainsi qu'une analyse de l'accident assortie de recommandations

Article R441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Code de la sécurité sociale

Article A322-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Code du sport

préfet du département, l'exploitant de l'établissement informe, sous quarante-huit heures, le ministre chargé des sports de tout accident grave survenu dans l'établissement, en précisant l'identité de la victime, les circonstances et le lieu de l'accident

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