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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200112
22 janvier 2009
22 janvier 2009
, auraient dû être portées à la connaissance de l'assureur, en application de l'article L. 113-2, alinéa 3, du code des assurances ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'absence de déclaration
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ae1
15 mars 1988
15 mars 1988
la liquidation des biens de l'entreprise Aubourg aux fins en particulier, d'entérinement du rapport d'expertise et en mai 1981, la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, assureur
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8657f
12 septembre 2002
12 septembre 2002
l'acquisition de l'effet interruptif ; qu'en tout état de cause, la lettre en question concernait nécessairement le règlement de l'indemnité qui n'était pas encore fixée puisqu'elle portait à la connaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210316
19 mai 2016
19 mai 2016
[O] fait valoir que son acceptation a été portée à la connaissance de l'assureur par deux courriers du 2 octobre 2004, celui qu'il lui a adressé personnellement pour l'aviser de son acceptation, et celui
Source officielleciv1
60794c439ba5988459c450ca
27 février 1990
27 février 1990
lui avoir refusé le bénéfice de la garantie d'assurance, au motif qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation, qui était la sienne en vertu de l'article 2 de la police d'assurance, de porter à la connaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200190
9 février 2012
9 février 2012
, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur» ; qu'il s'ensuit que la preuve de la connaissance par l'assureur d'un changement de domicile est libre et
Source officielleciv1
613723cacd5801467740e2d2
9 octobre 2001
9 octobre 2001
violation de la loi, le moyen en ses autres branches ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve produits aux débats quant au fait que l'assuré
Source officielleciv1
61372429cd580146774130fd
2 juin 2004
2 juin 2004
à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite ; Attendu qu'imputant sa contamination par le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301173
7 octobre 2014
7 octobre 2014
était « une résidence locative », ce dont ne s'évinçait nullement la connaissance par l'assureur de l'activité commerciale exercée dans le logement assuré, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455541.20220211
11 février 2022
11 février 2022
communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, a été déclenchée par la réclamation adressée à la commune de Saint-Gilles, tiers au contrat d'assurance, dans le courant de l'année 2017 et par la connaissance
Source officielleciv1
6137243fcd58014677413e9a
21 octobre 2003
21 octobre 2003
Carré Evasion à l'encontre de la compagnie Generali France assurances, la cour d'appel (Rennes, 31 janvier 2001) a considéré que la clause de limitation de la garantie aux réclamations portées à la connaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201178
17 juin 2010
17 juin 2010
X... à l'audience correctionnelle en septembre 2003, que les circonstances réelles de l'accident ont été portées à la connaissance de l'assureur ; qu'il en déduit que, le sinistre étant dès lors exclu
Source officielleciv2
613724c5cd580146774183de
19 octobre 2006
19 octobre 2006
(l'assureur) ; qu'ayant appris que son assuré lui avait celé, lors de la conclusion du contrat, avoir fait l'objet d'une condamnation ayant entraîné la suspension de son permis de conduire, l'assureur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201272
2 octobre 2008
2 octobre 2008
, par une opposition, sa volonté de recevoir le paiement de l'indemnité due à l'assuré, le paiement fait par cet assureur à l'assuré est en principe valable, sauf contestation de sa bonne foi par la preuve
Source officielleciv1
6137227dcd580146773fd9e8
3 octobre 1995
3 octobre 1995
parfait dès la rencontre des volontés, laquelle donne lieu à une note de couverture qui n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en se plaçant à la date du 16 novembre 1987 pour apprécier la connaissance
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c48386
28 septembre 2004
28 septembre 2004
à l'assureur avant la date de résiliation et donnant lieu à réclamations portées à la connaissance de l'assureur dans un délai maximum de deux ans après la date de résiliation", avait pour effet de faire
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b58
23 juin 1992
23 juin 1992
X... " ; qu'elle en a exactement déduit qu'aucune modification de cette adresse n'ayant été portée à la connaissance de l'assureur, la mise en demeure ne répondait pas aux exigences de l'article R. 113
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202241
16 décembre 2010
16 décembre 2010
l'emprunteur une mise en demeure conformément aux dispositions de l'article L.140-3 du code des assurances, ce dont il se déduisait que la perception des primes par remboursements mensuels en dépit de la connaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201311
8 septembre 2016
8 septembre 2016
tardive, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le caractère manifestement insuffisant de l'offre s'apprécie en fonction des données qui avaient été portées à la connaissance
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c7e
28 avril 1993
28 avril 1993
a alors opposé une clause du contrat selon laquelle la garantie n'était acquise qu'à la condition que les dommageslaient été portés à la connaissance de l'assureur dans un délai maximum de 2 ans à compter
Source officiellePage 2 sur 2110