Enfin, lors de la réunion du Conseil de concertation locatif du 10 octobre 2013, l'OPH Pays d'Aix Habitat a reconnu que la récupération des salaires était de 75 % pour les intendants gardiens.

Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert, conseiller doyen, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société [Localité

Par acte du 27 décembre 2016, les consorts [Y] et la SCEA ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation des ventes consenties à M. et Mme [A], à MM. [W], [G] et [M] et au GFA.

pour défaut de paiement des charges récupérables suppose que le bailleur justifie le montant de celles-ci ; que pour affirmer que l'arriéré locatif de Mme [Y], locataire, est suffisamment important pour

valoir que la clause d'accession des travaux en fin de jouissance interdisait que soit pris en considération, tant pour apprécier le déplafonnement que pour fixer la valeur locative, les travaux réalisés

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

L'article 25-7 de cette loi prévoit que les locations de logements meublés, lorsqu'ils constituent la résidence principale du locataire, sont consenties pour une durée minimale d'un an, sauf le cas des

Parneix, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts [K], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Le préfet de [Localité 2] fait grief à l'ordonnance de décider la mainlevée des soins sans consentement à l'égard de M.

de l'allocation de logement, le locataire n'est tenu que du paiement du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations logement conservé par l'organisme payeur sans que ce paiement

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil.

Pety, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat des sociétés civiles immobilières [Localité 1] et [Localité 2], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la commune de

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "aux motifs, d'autre part, que la SNC Wastrans était une société écran destiné à éluder la responsabilité pénale de X..., qui en fait, conserve

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, Monsieur [O] [T] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.495,19 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise

, pour rejeter en l'espèce l'existence d'une sous-location prohibée, que le preneur avait conservé la maîtrise de l'exploitation des parcelles litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du

Pour rejeter la demande de nullité de la vente consentie à M.

Lors de l'audience, l'OPH [Localité 2] Habitat, représenté par son conseil, a repris oralement les demandes de ses dernières conclusions visées à l'audience sauf à actualiser le montant de la dette locative

Le 29 avril 2019, le conseil d'administration de la société d'habitation des Alpes Pluralis (la bailleresse) a validé un plan de concertation locative élaboré avec les associations de locataires, représentatives