organisées le 20 mars 1994 pour la désignation du conseiller général de Contes et tendant à ce que M.

DHERSIN comme conseiller général du canton de Dunkerque-Est ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres

Philippe Y..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Bayonne-Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton

de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton de Truchtersheim pour l'élection d'un conseiller général, 2° annule ces opérations

qui se sont déroulées le 27 mars 1994 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Dammartin-en-Goële ; 2°) d'annuler ces élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

X... inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an à compter du jour où ledit jugement sera devenu définitif ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer

X... de Bruyn inéligible aux fonctions de conseiller général ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 30 décembre 1998 est annulé. Article 2 : M.

général par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal

1994 pour l'élection du conseiller général de Monfort-en-Chalosse ; 2°) rejette la protestation de M.

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la

Y... contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 dans le canton d'Olméto pour l'élection d'un conseiller général, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur

X... en qualité de conseiller général du canton d'Ugine (Savoie) ; 2°) annule cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Jacques Losserand en qualité de conseiller général du canton de Faverges lors des élections du 22 mars 1998 ; 2°) d'annuler l'élection de M.

, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une période d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 pour l'élection du conseiller général du canton de Choisy-le-Roi ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

les 15 et 22 mars 1998 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton du Raincy et sa demande d'annulation de l'élection de M.