: "Le conseiller général proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation" ; que, par suite, la circonstance que plusieurs conseillers généraux dont l'élection

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 195-18° du code électoral, sont inéligibles en qualité de membres du conseil général "les membres du cabinet du président du conseil général et du président

tendant à être proclamé élu conseiller général du canton de Coursegoules à la place de M.

Y..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Méréville lors des opérations qui se sont déroulées le 22 mars 1998, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour

ne peuvent être élus membres du conseil général ( ...) 18°) "Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs-adjoints

Michel Z... et Jean X..., a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Lattes (Hérault) et l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an à compter de la

il a été procédé le 22 mars 1998 en vue de la désignation, au second tour de scrutin, du conseiller général du canton de Cahors Nord-Est ; 2°/ d'annuler l'élection de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées concernent les opérations électorales organisées les 15 et 22 mars 1998 pour la désignation du conseiller général

électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 pour la désignation du conseiller général du canton des Herbiers ; 2° annule lesdites opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ;

les 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Rodez Est pour l'élection des membres du conseil général de l'Aveyron ; 2°) d'annuler l'élection de M.

Y... en qualité de conseiller général et d'annuler son élection au conseil général des Pyrénées-Orientales ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font

les 15 et 22 mars 1998 pour la désignation du conseiller général d'Andolsheim ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de condamner M.

du 17 mars 1985, au terme desquelles il avait été proclamé élu en qualité de conseiller général du canton Nord de la Seyne-sur-Mer, 2° rejette la protestation présentée devant le tribunal administratif

X... aux fonctions de conseiller général pendant un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mai 1996 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général et inéligible

Louis X... aux fonctions de conseiller général pendant un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Z... a été élu conseiller général du canton de Lesparre Medoc ainsi qu'à la condamnation de M.

Mahé, a annulé son élection en qualité de conseiller général du 9ème canton de l'arrondissement de Nantes, lors des opérations qui se sont déroulées le 17 mars 1985 ; 2°- rejette la protestation de M.