CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 898 résultats pour « conseiller prud"homme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*444-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 36
Pour application du présent statut, aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes.
Article D4425-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
-En application de l'article L. 4425-3, le président du conseil exécutif de Corse présente à l'Assemblée de Corse un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité de Corse.
Article L771-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32
Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes exposant la situation de chacun des deux pôles universitaires ainsi qu'un rapport sur l'évolution
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
La chambre régionale des comptes est composée d'un président, le cas échéant d'un vice-président et d'au moins deux autres magistrats ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.
Article L225-79-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 12
La désignation des membres du conseil de surveillance salariés, élus en application de l'article L. 225-79 et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés, élus ou désignés en application de l'article L. 225-79-2, respecte l'obligation
Article 16
Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé, d'une part, des présidents des conseils régionaux et, d'autre part, de quatre géomètres experts, deux femmes et deux hommes, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux
Article L2312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
La Commission du secret de la défense nationale comprend cinq membres : 1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil
Article D72-100-3
I. – En application de l'article L. 72-100-3, le président du conseil exécutif de Martinique présente à l'assemblée de Martinique un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité.
Article L1431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41
L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est administré par un conseil d'administration et son président.
Article L322-26-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 67
Le conseil d'administration des sociétés d'assurance mutuelle mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-26-2, à l'exclusion de l'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1, est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes
Article L1261-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
La commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports comprend trois membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier
Article L112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27
Le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, disposant chacun d'une voix consultative.
Article D719-47-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 67
Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et des hommes désignés
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13
: : ou brigadier des : : : : gardiens ou des : : : : garçons de bureau : : : : ou des hommes
Article R227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16
nombre des femmes désignées et le nombre des hommes désignés ne soit pas supérieur à un.
Article L7124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45
La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L7226-3
Article R931-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont administrées par un conseil d'administration composé de personnes physiques représentant, en nombre égal, les membres adhérents, qui constituent le collège des adhérents, et
Article 1
Mme Charlotte GALLAND est nommée conseillère technique solidarités, égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations (pôle santé, solidarités, protection sociale, travail, plein emploi) au cabinet de la Première ministre, à compter du 2 janvier
Article 13
-Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d'Etat propose une femme.
Page 2 · 29 898 résultats