EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1984, QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT

1913, aux termes duquel : "L'immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux articles 3 et 4 est classé par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles s'il y a consentement

une indemnité au titre de la plus value dont a bénéficié le fonds par suite de à la construction du garage, l'arrêt retient que la commune ayant fait procéder à la construction litigieuse avec le consentement

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1994 qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit

DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 31 mai 1996, qui, après relaxe du prévenu du chef de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement

des articles 230-32 et suivants du code de procédure ainsi que la mention purement abstraite de la mission de mettre en place un dispositif de géolocalisation sur un véhicule « à l'insu ou sans le consentement

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Claude X... coupable de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement

des terres litigieuses, il n'était pas recevable à en contester le remembrement, M.

X... coupable de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, et l'a condamné en répression à une peine d'amende de 200 euros ; "aux motifs que

ou de l'inaliénabilité des biens saisis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 4 janvier 1990), que la Banque de Tahiti a fait procéder à la saisie-licitation d'un immeuble appartenant aux consorts

19 octobre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement rendu le 14 avril 1989 par le tribunal de police de HOUDAIN l'ayant condamné, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement

PEUVENT ETRE CLASSES, AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, PAR ARRETE DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS.

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1993 qui l'a condamné, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur

L'immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux articles L. 621-4 et L. 621-5 est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, s'il y a consentement

même code : " Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

VIGUEUR LA POLICE MUNICIPALE COMPREND TOUT CE QUI INTERESSE LA SALUBRITE ET LA SURETE DES RUES, DES LORS QU'ELLES FONT PARTIE DU DOMAINE COMMUNAL OU QUE, DEMEUREES PROPRIETES PRIVEES, ELLES ONT ETE DU CONSENTEMENT

d'un fonds ne peut appuyer aucun ouvrage sur un mur mitoyen sans le consentement du propriétaire voisin ; qu'en ayant relevé que la construction des époux X...constituait non seulement une surélévation