Codes de loi français

Article R114-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59

centre, le conseil d'administration propose à la région les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, la situation et la consistance

Article 86

Les dispositions de la présente ordonnance seront étendues par ordonnance à l'Algérie et aux colonies.

Article 6

Les articles 1er à 5 sont étendus aux îles Wallis et Futuna.

Article R523-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51

préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance

Article Annexe A

Les réseaux sont décomposés en deux niveaux, du plus étendu au plus local :

Article L2121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28

Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État fixe :

Article 1310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.

Article L2261-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de la négociation collective

Article L912-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 47

conchyliculture : - un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des activités de cultures marines, qui mentionne, notamment, la forme juridique et la consistance

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 78

L'application en est étendue aux tarifs d'entrée dans les piscines gérées par des collectivités locales.

Article L2261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu.

Article 5

générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance

Article 1323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 63

Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article 1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent pour celle-ci dresse

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 80

L'application en est étendue à l'ensemble des entreprises pour les activités qu'elles exercent dans le secteur visé par l'accord.

Article L1511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.

Article 1273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.

Article 17

Les dispositions législatives des livres Ier à IX du code du travail sont étendues au département de Saint-Pierre-Miquelon.

Article M 57

Alarme L'équipement d'alarme prévu à l'article M 32 doit être étendu aux locaux non accessibles au public.

Article 1

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé sont étendues aux fonctionnaires hospitaliers.

Article L444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Le bénéfice de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.