de conciliation, et non de la procédure accélérée devant le bureau de jugement qui ne concerne que la demande de requalification du contrat de travail proprement dite ; qu'en s'abstenant de répondre à

de celle-ci, par son président et/ou son vice-président, la représentait, en sorte que l'avis consultatif donné par le bureau de la CME relativement au projet de résiliation du contrat d'exercice conclu

Le 15 juin 2010, la tentative de conciliation a échoué et l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement, le procès verbal du bureau de conciliation mentionnant « délai de communication des pièces

de conciliation ; enfin, l'appel immédiat de ladite décision indépendamment du jugement sur le fond n'étant pas ouvert à la société [1], dès lors que le Bureau de conciliation qui peut ordonner la remise

bureau de jugement du conseil des prud'hommes de Paris a, le 5 juillet 2013, renvoyé les parties devant le bureau de conciliation le 10 juillet 2013 puis devant lui le 14 octobre 2013, sans autre motif

de conciliation du conseil de prud'hommes, et à l'article R. 516-13 du Code du travail, la convocation des parties au litige devant le bureau de conciliation et leur comparution personnelle sont impératives

constaté que le bureau de conciliation se serait réservé le pouvoir de liquider les astreintes qu'il prononçait ; qu'elle a ainsi encore violé l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 3

et méconnu le principe du contradictoire résultant des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, les

portée directement devant le bureau de jugement; qu'en conséquence, ayant constaté que le salarié se prévalait notamment pour justifier sa demande de requalification de contrats conclus et exécutés, ou

de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire et en retenant que le délai imparti par le bureau de conciliation le 24 février 2011 à la salariée

que lors de l'audience de bureau de conciliation du 2 novembre 2011, l'employeur, représenté par son conseil, avait déclaré que « les avenants au contrat de travail ont été faits en rapport au risque

Selon décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes du 5 novembre 2013, la société a été condamnée à remettre à M.

du 25 septembre 2014 ; que le bureau de conciliation a constaté la caducité de la demande et de la citation du fait de l'absence de M.

de jugement pourra, s'il y a lieu, réformer la décision du bureau de conciliation, cependant qu'il lui appartenait de se prononcer sur la nature de la contestation soulevée pour déterminer s'il y avait

de conciliation ; que, dès lors, en considérant, pour constater la péremption d'instance, que le bulletin de renvoi devant le bureau de jugement émargé par le greffier et remis par lui lors de l'audience

devant le bureau de conciliation, de contestations extrêmement sérieuses, s'agissant du droit pour le salarié d'obtenir une indemnité de congés payés eu égard à la date à laquelle la faute lourde avait

par les parties devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, que la société a résilié le contrat de travail et qu'en contrepartie le salarié a accepté une nouvelle clause de non-concurrence

de jugement pourra, s'il y a lieu, réformer la décision du bureau de conciliation, cependant qu'il lui appartenait de se prononcer sur la nature de la contestation soulevée pour déterminer s'il y avait

de jugement du conseil de prud'hommes, sans observation du préliminaire de conciliation ; que le conseil de prud'hommes a constaté cette irrégularité et a renvoyé les affaires devant le bureau de conciliation

de conciliation ; qu'en considérant, pour constater la péremption d'instance, que le calendrier de procédure figurant sur le bulletin de renvoi devant le bureau de jugement constituait des diligences