exercer ses fonctions salariées ; que le 1er mai 1994 la société Seri industrie a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Seri industrie créée le 22 avril 1994 ; que cette société a constaté

être constatée par écrit, à peine de nullité'", pour en déduire, "sans qu'il soit nécessaire de discuter les moyens tirés de l'exécution de ce contrat", qu'il convenait d'annuler le contrat de cession

que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage intervenant dans les deux premiers mois de son exécution doit être constatée par écrit ; qu'en retenant, pour décider que la rupture unilatérale du

d'apprentissage intervient sur accord exprès des parties, elle doit être constatée par écrit signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi que, s'il est mineur, par son représentant légal ; Qu'en statuant

d'été 1989, non constaté par écrit, était présumé à durée indéterminée, que la répétition des embauches, pendant plusieurs années, caractérisait à tout le moins, quelle que soit la convention collective

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'obligation des bailleurs de réaliser des travaux avait été novée en celle de versement d'une somme d'argent et constaté

accueilli la demande de l'employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances, applicable en l'espèce, que tout engagement doit être constaté

PERE AVAIT LUI-MEME RECONNU QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT ETE DRESSE PAR ECRIT ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL " LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT ETRE, A PEINE

de représentation, d'édition et de production audiovisuelle ainsi que les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit, les dispositions des articles 1341 à

D'ETUDES PRELIMINAIRES VISE AUX ARTICLES 34 H DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 2 ET 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972, NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE CONSTATE PAR ECRIT, NI SUIVI DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT

les travaux supplémentaires feraient l'objet d'un accord quant au prix et aux délais constatés par écrit, mais qu'il n'était pas exigé la notification d'un acte spécial de sous traitance modificatif pour

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par un écrit

syndicat des copropriétaires de la Résidence La Méridienne en paiement de sommes représentant des charges impayées, ce dernier a soulevé l'irrecevabilité de la demande à défaut pour l'ASL d'avoir été constituée

D'APPRENTISSAGE DOIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT ET ETRE ENREGISTRE AU ROLE DE LA CHAMBRE DES METIERS OU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE JEUNE X..., AGE

ET LA SOCIETE ET SA GERANTE, LA DAME Y..., CONSIDERES COMME MAITRES DE L'OUVRAGE, SANS CONSTATER QU'UN ECRIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES JUSTIFIE LA COMMANDE QUI AURAIT ETE PASSEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE

deux membres de phrases distincts, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 24 alinéa 1er § 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que la cour d'appel qui a expressément constaté

enfin sur la dernière branche du troisième moyen : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions ou concessions de licence de marque doivent être constatées

de son personnel, d'un treizième mois, payé par douzième tous les mois ; que le 25 mars 1985, après une consultation du personnel et malgré le refus de celui-ci, l'employeur a décidé unilatéralement de