que la société Contents France avait valablement repris l'engagement de Mme X... à l'égard de la société Affectio societatis, dans le cadre de la constitution de la société Contents France, au motif inopérant

Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me HENNUYER, de la société

Z... postérieurement à la constitution de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que n'est pas régulière

X..., lequel détenait, lors de la constitution de la société, l'étude de la société DMP qui concluait à l'échec de ce projet si des adaptations n'étaient pas réalisées et qui avait, le 21 novembre 1988

actions que cette première détiendra dans la société AFI ; qu'en exécution de cet engagement, à l'issue de la constitution de la société AFI, la société ASE a détenu, le 4 décembre 1996, 99, 97 % du capital

et de la déclaration de constitution de cette société ; qu'enfin que les consorts O... indiquent eux-mêmes dans leurs propres écritures qu'à l'occasion de la constitution de la SARL RMV le 1er juin 1994

CCAS Révifrance, dont le siège est ..., 2 / de la société CCAS, dont le siège est ..., 3 / de la société CCAS, dont le siège est ..., 4 / de la société CCAS international, dont le siège est .

2010, un devis d'un montant de 650 000 euros, sur la base duquel elle a signé un bon de commande et reçu une première facture ; qu'après la constitution de la société Mark Elec afin d' exploiter la centrale

CONCORDE ET QU'ELLE SUBIT, PAR SUITE, UN PREJUDICE PROPRE ET D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE ETAIT DEJA REALISE AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CONCORDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS ETABLIR

AVANCES, LA SOCIETE NEYRAC ALLEGUANT QU'ANTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION, IL AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE PRODUCTION ET AVAIT AVANCE DES CAPITAUX ; ATTENDU

Y..., en septembre 1987, l'une de ses filles, Mme Z..., a demandé le partage de la succession et a soutenu que l'apport de son père lors de la constitution de la société avait été sous-évalué, ce qui

ASSIGNERENT ALORS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE Z...

D'UNE MEME FAMILLE EN VUE D'EXPLOITER, SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, UN DOMAINE AUTONOME DONT LA PROPRIETE ETAIT INDIVISE ENTRE LES ASSOCIES ET QU'EN CONSEQUENCE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE PERMETTAIT

susceptibles de qualification pénale, la COB a transmis au Parquet le rapport sur les opérations et transactions financières successives depuis la constitution de la société Cauval industries ; qu'estimant

l'article 151 octies I du Code général des impôts, l'imposition des plus-values relevant du régime défini par ce texte peut faire l'objet d'un report sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution

frères arrivé à terme le 1er juillet 1997, au profit de la société ETM avec faculté de se substituer une autre personne morale en cours de constitution ; que cette société, dénommée société Villez et

CONSTITUAIT LA LISTE DE SOUSCRIPTION NOTARIEE, TOSSOUNIAN POUVAIT INVOQUER A TOUT LE MOINS COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LE CHEQUE DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS TIRE LE JOUR DE LA CONSTITUTION

DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LE 8 JANVIER 1971, JUSQU'AU 29 JUIN 1972, DATE DE SA DEMISSION, ALORS QUE CE SEUL MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC CELUI PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL AVAIT PRECEDEMMENT