Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré irrecevables le recours et la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les sociétés Euroshipping Charter Company et Cherokee Bay

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté les moyens de nullité soulevés par la

date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité des articles 141-1, 148-1 et 394 du code de procédure pénale, qui sera prononcée à la suite des questions prioritaires de constitutionnalité

[T], alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de

[N] [S], alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis

[I], alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de

devant le tribunal correctionnel du 19 octobre 2023, alors « que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

du 29 juin 1928 modifié le 8 août 1938 et pris en application de l'article 142 du Code local des professions ; qu'il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la constitutionnalité

déclaration inconstitutionnalité et l'abrogation de l'article 186 du code de procédure pénale que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité

aucune garantie, méconnaissent les droits constitutionnellement garantis à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité

S... à l'audience d'appel, alors que son avocat n'était pas présent et soutient que la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité suite à sa transmission

[Z] et maintenu celui-ci en détention, alors : « 1°/ que par mémoire distinct, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la

attaqué en ce qu'il a confirmé la décision du juge d'instruction qui a retenu que la prescription n'était pas acquise, alors « que la Chambre criminelle se trouve saisie d'une QPC portant sur la constitutionnalité

demande de mise en liberté formée par la personne condamnée sans prévoir qu'elle doit être autrement composée ; que l'annulation par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité

dirigeants d'une entreprise soumise à une procédure de redressement judiciaire ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité

de l'affaire devant la chambre de l'instruction, alors : « 1°/ d'une part que par mémoire distinct, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

« terroristes », apparaissent contraire au principe d'égalité devant la loi, aux droits de la défense et au droit au respect de la vie privée et familiale ; que sur la question prioritaire de constitutionnalité

au greffe de la juridiction, méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que sur la question prioritaire de constitutionnalité