libertés fondamentales garantit à tout justiciable un accès effectif au juge, sans condition de ressources ; qu'en application de cet article, l'état d'impécuniosité avéré d'une partie à un contrat contenant

importé les 900 Souverains sans déclaration ; qu'en effet, au passage de la douane, ils ont déclaré "transit" et auraient, par geste, indiqué aux douaniers la boîte placée sur le siège arrière qui contenait

de la plaignante posé derrière le siège conducteur ; elle avait redémarré ; elle se disait en mesure de reconnaître ses agresseurs ; elle précisait que le sac à main était en tissu "jean" et qu'il contenait

effectivement porté atteinte à l'intégrité de la femme l'ayant consommé, la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales et a ainsi violé l'article 222-15 du code pénal ; 3°/ qu'en se contentant

indiquée dans les titres ; qu'en l'espèce, où aucune limite n'était précisée dans le titre des parties, la cour d'appel, qui constate que le titre de Gérard Y... indiquait une contenance de 1 ha 29

déclaration d'appel au vu du cachet du conseil de prud'hommes de La Rochelle, d'autre part, que la lettre adressée par pli recommandé avec accusé réception du 29 juin 1996 à la cour d'appel de Poitiers contenant

non pas d'un organisme assureur comme le prévoyait notamment l'article 5 de la convention des parties ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande en paiement de l'ACAPS aux motifs que cette lettre contenait

d'une part, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail, même substantielle, ne dispense pas l'employeur d'observer les formalités relatives au licenciement ; qu'en se contentant

de faire état d'une prétendue divergence de contenance et en adoptant une solution qui aboutissait à augmenter encore le déficit déjà enregistré au détriment des consorts B..., la cour d'appel a privé

cadastrale de 2 a 21 ca, section CI n° 904 d'une contenance cadastrale de 2 a 92 ca, section CI n° 855 d'une contenance cadastrale de 32 a 23 ca, de dire que l'immeuble pourra être visité à la diligence

conservation des hypothèques ; que, par acte notarié du 7 septembre 1954, il a reçu de son père, toujours en avancement d'hoirie, un jardin sis également à Braine, au lieudit "Le Canal", d'une contenance

[U] transférant des courriels reçus du salarié contenant des documents lui appartenant et ce que M.

grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 2004) d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale et dit que la loi française était applicable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant

exigée ou acceptée par les personnes morales ou physiques se livrant aux opérations relatives à la location avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant

surveillant lui proposait un plateau repas puis procédait à une fouille approfondie de ce casse croûte ; qu'il trouvait une boîte de thon qui faisait un bruit inhabituel ; qu'il s'avérait qu'elle contenait

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 1992), que la société civile immobilière de la Plage III (SCI), ayant fait édifier un ensemble immobilier qui a fait l'objet d'un règlement de copropriété contenant

avoir étranglé Olivier Y... et s'être débarrassé du cadavre dans une malle jetée dans le canal de l'Ourcq; que Farid X..., qui prétendait qu'Alain B... lui avait demandé de l'aider à jeter une malle contenant

Lemoine, juge d'instruction ; que ces mêmes dispositions ouvrent une voie exceptionnelle dont il ne peut être fait usage que par requête exempte de toute ambiguïté ; que la requête présentée ne contenant