TS endurance un avis de congé maternité; que seul un avis de repos supplémentaire maternité lui a été transmis le 2 janvier 1993 pour une durée de 14 jours; que la société n'avait donc aucun moyen de savoir

de l'accouchement ; qu'au cas présent, il n'était pas contesté qu' à la date de début de sa grossesse – le 12 mars 2017, l'assurée exécutait normalement son contrat de travail ; qu'en jugeant cependant

Par lettre du 15 février 2016, Mme A... a mis fin au contrat de collaboration à effet au 19 février suivant. Par lettre du 16 février 2016, Mme J... a contesté la rupture du contrat.

Compte tenu de la fin du congé maternité intervenue le 6 août 2010, date non contestée en l'espèce, la période de protection dont a bénéficié Mme S...

, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat, prévoyant que Mme X... était embauchée jusqu'au retour de Mme Y..., en congé de maternité, avait pour terme la fin du congé de maternité de Mme Y...

Il ressort de la décision contestée qu'elle a été adoptée aux motifs d'une part, que sa réaffectation au sein du service de maternité est impossible et d'autre part, que le projet de création d'un centre

fausse information, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que le ministère public n'avait contesté ni l'opposabilité en France du jugement américain ni la foi à accorder aux actes

pendant son congé de maternité ; qu'en affirmant que le contrat était venu à son terme à la fin du congé de maternité, sans procéder à une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté du contrat et

à durée déterminée établi pour la période du 28 mars 1991 au 15 avril 1991, en remplacement d'une salariée en congé de maternité; qu'un second contrat a été conclu le 17 avril 1991, le terme étant fixé

, sauf le cas où l'obligation n'est pas exécutée par le dol du débiteur ; qu'à l'exception des clauses de non-concurrence et des règles propres au préavis, un contrat de travail ne contient jamais de

L'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap mais ne s'oppose pas au retrait de l'enfant à un assistant maternel

Leur contrat de travail a été rompu a l'issue du congé de reclassement qui leur avait été proposé. 5. Contestant leur licenciement, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

par Pôle Emploi, elle pouvait valablement prétendre à l’indemnisation de son congé maternité.

à durée déterminée durant la période du 10 mars 1997 au 31 décembre 2002, terme du dernier contrat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats

habituels avec de jeunes enfants, mais également tout contact avec tout mineur, pour des faits qui auraient été commis dans l'activité d'assistante maternelle, s'occupant d'enfants d'au plus six ans,

ont signé un nouveau contrat à durée déterminée pour le remplacement de la même salariée en congé de maternité, le terme étant fixé au 9 octobre 2012 ; que ce contrat contenait une clause selon laquelle

X..., engagé le 28 septembre 1998 par l'association maternité hôpital Sainte-Croix comme médecin chef de service, a été mandaté, le 20 octobre 2000 par un syndicat représentatif pour la négociation de

En raison d'un congé maternité suivi d'un arrêt maladie, le contrat de travail de Madame [F] a été suspendu du 12 février au 3 mars 2013, puis du 16 avril au 20 juin 2013.

[X] a adressé à Mme [R], qui venait de rentrer d'un congé maternité, une lettre l'informant qu'il ne lui proposerait pas le renouvellement de son contrat pour la saison suivante.