de procédure, alors « que l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi et que son action n‘est pas

Les CHSCT aux droits desquels vient le CSE font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de leurs frais non répétibles, alors « que l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation

X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief au premier président d'avoir fixé à 40 342,71 euros le montant des frais et honoraires

;était établi ni même allégué dans l'instance en contestation de l'expertise intentée par les sociétés Orange et Orange Réunion ; que le CHSCT soutenait avoir exposé des frais de justice à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de maîtrise d’oeuvre, Bet et Sps limités à 5% en application du contrat d’assurance, le surplus correspondant aux pertes de loyers, à la franchise et aux honoraires d’expert non garanties par Mma et à

et honoraires de l'expertise par moitié entre les parties, * De mettre à la charge de M.

contesté, qu'Auguste X... percevait à la différence d'Irène Y... des honoraires pour une activité de gérance; que les infractions, objet de la poursuite, n'étaient apparues à la partie civile dans

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes du contrat de travail, les honoraires de M.

de la demanderesse à payer la somme de 13 646,50 francs au titre des frais de mise à la disposition de l'expert du personnel de la partie civile, ce dont il résultait encore que l'expert n'avait pas accompli

[R] [O], à titre de provision ad litem pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation des honoraires de l’Expert judiciaire, une somme égale au montant de la consignation qui sera ordonnée

La Cour de cassation a admis pour un expert judiciaire (Soc., 15 mai 2013, pourvoi n° 11-24.218) que le coût de l'expertise dont l'annulation a été prononcée soit supporté par celui auquel il incombe en

sur leurs préjudices annexes ;Désigner Monsieur [P] [F] en qualité d’expert principal pour poursuivre et reprendre les opérations d’expertise expurgées du point de mission relatif à la recherche des causes

d'actuel au regard de la date de la délibération contestée, La Poste justifie y avoir apporté des réponses pertinentes notamment par la désignation d'un cabinet externe missionné pour mener à partir de

[C] ne peut prétendre au remboursement des frais d'expertise en ce que les honoraires de la SARL Valentin Expertises font l'objet d'une cession de créance et que le contrat limite cette indemnité à hauteur

Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires

La compagnie AXA FRANCE IARD a quant à elle désigné en qualité d'expert amiable le cabinet ELEX. Une expertise amiable contradictoire s'est tenue entre les cabinets UNION D'EXPERTS et ELEX.

que l’expert et qu’elle n’a pas non plus été désignée en tant qu’assistant de l’expert.

sur la circonstance, invoquée par les conclusions de la société BEG Ingenierie, que les honoraires de l'expert avaient fait l'objet d'une ordonnance de taxe, laquelle avait écarté toute rémunération au

Sur les frais et honoraires de conseils exposés par la société BLB Tourisme (devenue Maao Conseils) : Le tribunal de commerce a considéré, pour condamner l'expert-comptable à verser à la société BLB