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282 065 résultats pour « continuation des rapports de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721edcd580146773f8d06

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

sur ces prétendus constats de l'employeur, alors, de troisième part, qu'une faute grave est celle qui par sa nature rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts de l'entreprise, la continuation

Source officielle

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CC

soc

61372101cd580146773f036d

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

avertissement préalable" ; Mais attendu qu'en appréciant les faits de la cause, la cour d'appel a pu décider que le manquement du salarié à ses obligations professionnelles ne rendait pas impossible la continuation

Source officielle
CC

soc

613720cecd580146773ee87a

Cassation

28 janvier 1988

28 janvier 1988

une faute de nature à entraîner une perte immédiate de confiance de la part de l'employeur "sans distinction possible entre l'activité bénévole et l'activité salariée", donc à rendre impossible la continuation

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f12ea

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

; alors, d'autre part, que la faute grave résulte de l'impossibilité pour l'employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée de préavis ; que si la cour d'appel a considéré qu'à partir

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11c7

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

part, que la cour d'appel sans encourir les griefs du moyen a relevé que les propos tenus lors de l'altercation ne constituaient pas des menaces et n'étaient pas de nature à rendre impossible la continuation

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f124f

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave privative des indemnités de rupture est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risquer de compromettre l'avenir de l'entreprise, la continuation

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f124e

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave privative des indemnités de rupture est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risquer de compromettre l'avenir de l'entreprise, la continuation

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa65f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Bèque, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002424394

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

avec une personne employée dans une entreprise concurrente et que son frère était également employé dans une entreprise concurrente....Celle qui semble être, sur le plan intuitif, un obstacle (à la continuation

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a2a

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

civile ; alors, au surplus, que la faute grave privative des indemnités de rupture est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur, la continuation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de1d

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

X... prenant en compte les éventuels travaux de nuit, qu'il n'y a jamais eu de modification du contrat de travail, contrairement à ce que prétend le salarié, que son absence injustifée a entraîné une désorganisation

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CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859c1

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la faute lourde comme la faute grave est celle qui par sa nature rend impossible sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur la continuation des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87697

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

et procédure du présent arrêt ; Attendu que la faute lourde comme la faute grave est celle qui par sa nature rend impossible sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur la continuation

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CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df59

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

donc à juste titre que les premiers juges ont dit que le salarié n'a commis aucune faute grave de nature à rendre impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur, la continuation

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b566

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

; Attendu que la faute lourde comme la faute grave est celle qui par sa nature rend impossible sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur la continuation des rapports de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00768

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

dans leur quantum ;Et aux motifs repris des premiers juges que la faute grave est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur, la continuation

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02458

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

préjudice financier subi AUX MOTIFS QUE la faute lourde, comme la faute grave, est celle qui par sa nature rend impossible sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur la continuation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00392

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

, la faute lourde comme la faute grave est celle qui par sa nature rend impossible sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur la continuation des rapports de travail même pendant

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a8a1dbfbd5d79cd692

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er janvier 2012, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632b2c81886c8c1bac970e

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

, que la faute lourde comme la faute grave est celle qui par sa nature rend impossible sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur la continuation des rapports de travail même pendant

Source officielle