AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721edcd580146773f8d06
19 mai 1993
19 mai 1993
sur ces prétendus constats de l'employeur, alors, de troisième part, qu'une faute grave est celle qui par sa nature rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts de l'entreprise, la continuation
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soc
61372101cd580146773f036d
3 octobre 1989
3 octobre 1989
avertissement préalable" ; Mais attendu qu'en appréciant les faits de la cause, la cour d'appel a pu décider que le manquement du salarié à ses obligations professionnelles ne rendait pas impossible la continuation
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