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282 065 résultats pour « continuation des rapports de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372124cd580146773f1511

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Y... était justifié par une faute grave alors, d'une part, que la faute grave résulte de l'impossibilité pour l'employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée du préavis ; que dès lors

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CC

soc

6079b1019ba5988459c50f15

Cassation

7 mai 1986

7 mai 1986

la faute grave ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave, que celle-ci résulte de l'impossibilité pour l'employeur de continuer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01425

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

pas sur le moyen invoquant la tardiveté du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la faute grave résulte de l'impossibilité pour l'employeur de continuer

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30ba

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

; et alors que, d'autre part, la faute grave est celle qui, par sa nature, rend impossible la continuation des rapports de travail même pendant le temps limité du préavis ; qu'en décidant en l'espèce

Source officielle
CC

soc

61372119cd580146773f0fb2

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

, ce qui constituait une faute grave ; Mais attendu que les juges du fond ont pu estimer que les manquements reprochés à la salariée n'étaient pas d'une gravité telle qu'elle rende impossible la continuation

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f19b6

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

était fondé sur une faute grave ; alors, selon le pourvoi, que la faute grave est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'entreprise, la continuation

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6943

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui par sa nature rend impossible sans risque de compromettre les intérêts légitimes du débiteur du préavis la continuation

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f256d

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que la faute grave résulte de l'impossibilité de l'employeur de continuer des rapports de travail

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soc

6137212bcd580146773f1914

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
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soc

61372135cd580146773f1df5

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

Renard-Payen conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

61372658cd58014677424da2

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

licenciement alors que, selon le pourvoi, la faute privative du préavis est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes du débiteur du préavis, la continuation

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soc

6137215fcd580146773f333d

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM.

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soc

6137210bcd580146773f083e

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

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soc

6137215bcd580146773f312a

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

faute grave, alors, d'une part, que la faute grave privative de préavis est celle qui par sa nature rend impossible sans risque de compromettre les intérêts légitimes du débiteur du préavis la continuation

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soc

61372154cd580146773f2e01

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la faute grave privative du préavis est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes du débiteur du préavis, la continuation

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soc

6137217acd580146773f41a9

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

faute grave, alors que la cour d'appel a elle-même rappelé que la faute grave est "celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur, la continuation

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soc

6137216acd580146773f38c5

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

à des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le pourvoi, la faute grave est celle qui rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur, la continuation

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soc

6137221bcd580146773fa49b

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue

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soc

61372394cd5801467740b9e8

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

3 ) que la faute grave privative du préavis et de l'indemnité de licenciement est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur, la continuation

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soc

61372181cd580146773f453b

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

X... le privait de toute indemnité de licenciement, que la faute grave est celle qui par sa nature rend impossible la continuation des rapports de travail sans risque de compromettre les intérêts légitimes

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