AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372124cd580146773f1511
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Y... était justifié par une faute grave alors, d'une part, que la faute grave résulte de l'impossibilité pour l'employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée du préavis ; que dès lors
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soc
6079b1019ba5988459c50f15
7 mai 1986
7 mai 1986
la faute grave ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave, que celle-ci résulte de l'impossibilité pour l'employeur de continuer
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