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Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

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Belgique - 26402/17 Arrêt 18.5.2021 [Section III] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Projet d’arrêt du conseiller-rapporteur communiqué avant l’audience de la Cour de cassation

à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention;Introduire un recours)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle par un tribunal;Contrôle de la légalité de la détention)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle par un tribunal;Contrôle de la légalité de la détention)

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Légalité du retrait d'enregistrement d'un établissement financier - Procédure.

Suisse - 8300/06 Arrêt 18.2.2014 [Section II] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Obligation, pour les autorités internes, de procéder à une nouvelle expertise psychiatrique d

Le requérant se pourvut contre cette décision auprès de la cour suprême ( Obergericht ) du canton de Thurgovie. 11.

BELGIQUE (Requête n o 26402/17)     ARRÊT   Art 5 § 4 • Garanties procédurales du contrôle de la légalité d’un internement • Projet d’arrêt du conseiller-rapporteur communiqué avant l’audience

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention;Contrôle à bref délai)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention;Contrôle à bref délai)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention;Contrôle à bref délai)

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle;Contrôle de la légalité de la détention)

Le requérant ayant droit au contrôle régulier de la légalité de sa détention, le fait qu’il recoure à nouveau contre une décision de refus ne saurait constituer un motif de refus de l’assistance judiciaire

Elle estima que le requérant ne pouvait pas se prévaloir d’un droit à obtenir en tout temps un contrôle directement judiciaire de la légalité de l’internement.