CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372569cd5801467741d7a5
8 août 1994
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 17 juin 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement
Page 1 sur 4972
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0108JUD001727925
8 janvier 2026
La Cour déclare la requête recevable et constate une violation de l'article 5 § 4 de la Convention en raison des déficiences dans les procédures de contrôle de la légalité de la détention du requérant.
ECLI:CE:ECHR:2026:0416JUD001548525
16 avril 2026
La Cour a déclaré la requête recevable et a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention en raison de l'illégalité de la détention. Elle a également conclu à des violations de la Convent
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65c3cdc6046d47cab0fc
30 mai 2026
L'existence de garanties de représentation n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ; L'incompétence du juge judiciaire s'agissant du contrôle
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11160
12 juillet 2016
France - 56324/13 Arrêt 12.7.2016 [Section V] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Étendue trop limitée du contrôle du juge administratif saisi d’un recours contre un arrêté de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0712JUD005632413
Il exerce un contrôle sur la légalité interne et externe de l’arrêté de placement en rétention.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0417JUD001385903
17 avril 2012
Article 300 sur le contrôle de la légalité de l’arrestation de l’inculpé « (1) Dans les affaires où l’inculpé est arrêté, le tribunal est tenu de vérifier d’office, lors de la première
6137259fcd5801467741f4e8
23 mars 1999
PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE, - LA CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS - (C.N.A.), parties civiles, contre
ECLI:CE:ECHR:2026:0305JUD005313020
5 mars 2026
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)
ECLI:CE:ECHR:2018:0710JUD005007010
10 juillet 2018
ECLI:CE:ECHR:2018:0308JUD002269215
8 mars 2018
ECLI:CE:ECHR:2017:1212JUD000196207
12 décembre 2017
ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD003530208
21 juin 2016
ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD003587808
15 novembre 2016
ECLI:CE:ECHR:2015:1013JUD005510213
13 octobre 2015
ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD002124905
26 novembre 2013
ECLI:CE:ECHR:2021:0318JUD001367915
18 mars 2021
ECLI:CE:ECHR:2021:0422JUD001202516
22 avril 2021
ECLI:CE:ECHR:2024:1024JUD006649917
24 octobre 2024
ECLI:CE:ECHR:2018:0619JUD004923212
19 juin 2018