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99 429 résultats pour « contrôle de la légalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372569cd5801467741d7a5

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 17 juin 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0108JUD001727925

Admin. suprême

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La Cour déclare la requête recevable et constate une violation de l'article 5 § 4 de la Convention en raison des déficiences dans les procédures de contrôle de la légalité de la détention du requérant.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0416JUD001548525

Admin. suprême

16 avril 2026

16 avril 2026

La Cour a déclaré la requête recevable et a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention en raison de l'illégalité de la détention. Elle a également conclu à des violations de la Convent

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65c3cdc6046d47cab0fc

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

L'existence de garanties de représentation n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ; L'incompétence du juge judiciaire s'agissant du contrôle

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11160

Admin. suprême

12 juillet 2016

12 juillet 2016

France - 56324/13 Arrêt 12.7.2016 [Section V] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Étendue trop limitée du contrôle du juge administratif saisi d’un recours contre un arrêté de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0712JUD005632413

Admin. suprême

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Il exerce un contrôle sur la légalité interne et externe de l’arrêté de placement en rétention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0417JUD001385903

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

Article 300 sur le contrôle de la légalité de l’arrestation de l’inculpé «   (1)     Dans les affaires où l’inculpé est arrêté, le tribunal est tenu de vérifier d’office, lors de la première

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4e8

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE, - LA CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS - (C.N.A.), parties civiles, contre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0305JUD005313020

Admin. suprême

5 mars 2026

5 mars 2026

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0710JUD005007010

Admin. suprême

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0308JUD002269215

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1212JUD000196207

Admin. suprême

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD003530208

Admin. suprême

21 juin 2016

21 juin 2016

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD003587808

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1013JUD005510213

Admin. suprême

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD002124905

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0318JUD001367915

Admin. suprême

18 mars 2021

18 mars 2021

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0422JUD001202516

Admin. suprême

22 avril 2021

22 avril 2021

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1024JUD006649917

Admin. suprême

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0619JUD004923212

Admin. suprême

19 juin 2018

19 juin 2018

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

Résumé IA — à vérifier