Codes de loi français

315-2 fixe : 1° La liste des éléments qui doivent être transmis au service du contrôle médical, par le professionnel de santé effectuant la prescription ; 2° Les contrôles que le service du contrôle médical est tenu d'effectuer en vue de la délivrance

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03

médical.

Article 5

I. ― La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux des personnes visées aux a et b du 1° et au a du 2° de l'article 1er du présent arrêté.

Article 18

Lors de leur admission à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, les élèves et les officiers stagiaires font l'objet d'une visite médicale d'incorporation destinée à contrôler leur aptitude médicale.

Article R315-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 315-5, peuvent être nommés aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service

Article 91

Lorsque le service du contrôle médical estime que la prescription d'un arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe l'administration. L'avis rendu par le service du contrôle médical s'impose à l'administration.

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Code de la route

Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de l'action sociale et des familles

-Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un établissement de santé en application du III de l'article L. 315-1, les résultats de cette analyse sont communiqués au directeur de l'établissement concerné ainsi qu'au directeur

Article R251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 54

L'absence de réponse du service du contrôle médical dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande complète vaut accord de prise en charge.

Article L6223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

médicale supérieure à 33 % du total des examens de biologie médicale réalisés.

Article R4312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

L'infirmier vérifie que le médicament, produit ou dispositif médical délivré est conforme à la prescription. Il contrôle également son dosage ainsi que sa date de péremption. Il respecte le mode d'emploi des dispositifs médicaux utilisés.

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 10

I. - L'absence de réponse de l'organisme d'assurance maladie ou du service du contrôle médical dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord préalable par le service du contrôle médical vaut accord de prise en

Article R6113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 03

Après avis selon le cas de la commission médicale d'établissement, ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, du collège médical ou de la commission médicale de groupement, ou de la conférence médicale, le représentant

Article 37-12

Lorsque l'autorité territoriale ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à une visite de contrôle, le fonctionnaire se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que

Article D6211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 71

Pour les dispositifs médicaux et pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro autres que ceux mentionnés à l'article D. 6211-9, le contrôle est réalisé, le cas échéant, selon les modalités prévues dans la notice d'instruction du dispositif concerné

Article D315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35

Pour l'application du 1° du II de l'article L. 315-1, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension

Article 71-4

La prise en charge est accordée, par les caisses primaires d'assurance maladie, pour une période ne pouvant excéder vingt-quatre mois, sur avis conforme du contrôle médical.

Article L5137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/ CEE du Conseil, les directives 96/8/ CE, 1999/21/ CE

Article L3115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 41