Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Code de la route

En vigueurDepuis le 5 novembre 2017

Texte de l'article

Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

360 décisions liées

Décisions mentionnant Article R221-13 — à vérifier avec chaque décision.

JEX DROIT COMMUN

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Pôle 6 - Chambre 12

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18e Chambre

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