Codes de loi français

Article 27

I. - Pour les installations à câble et les trains à crémaillère, un contrôleur agréé en application des dispositions de l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation exerce le contrôle technique sur la conception et l'exécution des

Article R422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence

Article L356-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

pas son siège social en France, aucune des entreprises d'assurance ou de réassurance n'est agréée dans le même Etat membre que celui où l'entreprise mère a son siège social, et une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée par l'Autorité de contrôle

Article R323-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

l'exercice de l'activité du contrôleur.

Article R323-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Le fait, pour tout contrôleur agréé ou prestataire visé au II de l'article L. 323-1, d'effectuer un contrôle technique dont le contenu, les modalités ou le résultat ne satisfont pas aux dispositions du présent chapitre et des dispositions prises pour

Article 8

Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné par l'article R. 323-6 du code de la route.

Article 41

Le contrôleur déjà agréé pour le contrôle des véhicules légers ou des véhicules lourds bénéficie de l'extension de cet agrément à condition de posséder l'une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté et sous réserves de la déclaration

Article Annexe art. 45

Le président de la compagnie des commissionnaires agréés est tenu informé des résultats des contrôles.

Article 26-5

Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 ou 2015 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules légers sous un délai maximum

Article 35-3

Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 ou 2015 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules lourds sous un délai maximum d'un

LEGIARTI000028199093

Article 2 Le directeur de la caisse régionale RSI et le directeur de l'URSSAF (ou de la CGSS) sont responsables vis-à-vis du directeur général du RSI et du directeur de l'ACOSS du bon fonctionnement de l'ISU dans la circonscription de la caisse régionale

Article Annexe art. 44

Le commissionnaire agréé dont l'intermédiaire est accepté lui délivre une attestation lui permettant de justifier de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs.

Article 6

Dans la branche de la surveillance, les contrôleurs des douanes et droits indirects doivent remplir les conditions de santé particulières suivantes : 1° Etre médicalement apte, en tous lieux, à un service de jour comme de nuit ; 2° Satisfaire à des

Article 22

Les contrôleurs des douanes et droits indirects affectés dans la branche de la surveillance peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration, à un examen médical effectué par un médecin agréé en vue de vérifier qu'ils continuent

Article 1

Les contrôles techniques prévus au I et au II de l'article R. 323-22, ainsi qu'aux articles R. 323-24 et R. 323-26 du code de la route doivent être effectués par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code

Article L821-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 et au I de l'article L. 821-20 peuvent être dispensés de l'obligation d'inscription sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article L. 821-13 par décision

Article L181-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 11

L'autorité administrative compétente ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent désigner un contrôleur technique agréé, assermenté et n'ayant aucune activité de nature à porter atteinte à son impartialité et à son

Article 8

Ce procès-verbal, établi immédiatement à l'issue du contrôle technique et signé par le contrôleur qui l'a effectué, est remis à la personne qui présente le véhicule.

Article Annexe IV

QUALIFICATION DES CONTRÔLEURS ET DES EXPLOITANTS ET EXIGENCES RELATIVES AUX ORGANISMES DE FORMATION ET AUX FORMATEURS A. - Qualification des contrôleurs Pour être agréé, le candidat justifie de la qualification relative au contrôle technique des véhicules

Article 1

La qualification de premier contrôleur ; 2. La qualification de contrôleur d'approche radar ; 3. La qualification de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ; 4. La qualification de contrôleur d'approche ; 5.