COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUILLET 2025 N° RG 25/00978 N° Portalis DBV3-V-B7J-XDPC AFFAIRE : [Y] [O] [Z]

aucune qualité ni aucun intérêt à interjeter appel de l'ordonnance entreprise ; à titre subsidiaire - de prononcer l'irrecevabilité de la demande de réformation en application du principe de non-contradiction

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1112 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QUE sauf prescription ou contradiction

au détriment d'autrui emporte fin de non recevoir, même si les positions contradictoires ont été adoptées lors de deux actions différentes, lorsque les deux actions sont de même nature, fondées sur les

les deux principes, celui de non contradiction et celui de non cumul au regard des affirmations qui semblent contradictoires contenues dans les écritures.

du même contrat de travail et que la partie adverse ait pu y répondre afin de respecter le principe du contradictoire ; que selon la règle de l'estoppel, nul ne peut se contredire au détriment d'autrui

d'autrui ; 2) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en retenant que le fait de s'abstenir de contester la recevabilité de la demande au cours de l'instance ayant statué sur

3-15° du code de la sécurité sociale et par conséquent être soumis à la présomption de salariat de l'article L7121-3 du code du travail; Que l'Urssaf est au rejet de cette demande au nom d'une contradiction

second lieu et en tant que de besoin, [K] [Q] est irrecevable à invoquer la fictivité de la SARL le VASE de SEVRES dès lors que, ce faisant, elle contrevient au principe de la prohibition de l'auto-contradiction

Ce faisant, cette seule absence de contestation ne peut pas non plus être comparée à la nouvelle déclaration de la société So Smoke dans la présente instance, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une contradiction

[F] tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui Les sociétés appelantes soulignent que M.

qu'ainsi, les moyens de la société CIAT qui contredisent la fixation du prix, telle qu'effectuée par elle dans sa note du 5 mars 2013, sont irrecevables, par application du principe interdisant la contradiction

La Fédération de Russie invoque l'irrecevabilité du moyen en ce que la banque se serait contredite à son détriment lors du recours en révision de la sentence. 8.

qu'ainsi, les moyens de la société CIAT qui contredisent la fixation du prix, telle qu'effectuée par elle dans sa note du 5 mars 2013, sont irrecevables, par application du principe interdisant la contradiction

d'autrui.

Ce fait n'établit pas non plus la volonté de se contredire au détriment d'autrui, étant rappelé qu'il s'agit d'instances différentes et que le principe de l'estoppel visé par les appelants supposent une

Réponse de la cour Il est constant que constitue une fin de non-recevoir le fait pour une partie de se contredire au détriment d'autrui au cours d'une même instance dans des conditions qui induisent

salariés du site de [Localité 5], ces faits n'impliquant aucune contradiction au détriment d'autrui lors du débat judiciaire.