Codes de loi français

Article R5426-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement

Article L175-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

Article 4.1

Elle est construite et installée de manière à ne pas être soumise, si possible, aux contraintes qui résultent des contraintes ou du mouvement de la coque adjacente (ou en tout cas de manière à n'en supporter qu'une partie).

Article R725-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Toutefois, la contrainte peut, par dérogation à l'article R. 725-8, soit être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui être signifiée par acte d'huissier.

Article 7

Dans tous les cas, les sujets doivent mentionner les contraintes techniques, les critères d'évaluation et le barème.

Article R1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 1235-4. II.

Article 7

A l'égard des débiteurs solvables, la réquisition aux fins de contrainte judiciaire est adressée au ministère public par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement.

Article R344-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la condition que la contrainte mentionnée à l'article R. 344-13 ait été subie pendant au moins trois mois.

Article 15

Les restrictions liées à des contraintes opérationnelles ne peuvent être que temporaires.

Article Annexe IX

LISTE DES CONTRAINTES LIÉES À L'EMPLOI ET DESTINÉES À LA CONCEPTION DES FICHES DE POSTES DES RÉSERVISTES (HORS APTITUDES SPÉCIFIQUES PN ET TAP)

Article Annexe II

CONTRAINTES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX FICHIERS DE DONNÉES TRANSMIS PAR LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES À LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE

Article L621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30

Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.

LEGIARTI000051488647

Les dépositaires des objets ci-devant énoncés seront tenus de les représenter à la première réquisition, à peine d'y être contraints, même par corps.

Article R414-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.

Article 758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire, la contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.

Article R5426-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Article 222-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale.

Article 105-1

Les exigences relatives à la gestion des contraintes exportées de cybersécurité prévues par les articles 23 et 46 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2027.

Article R534-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 55

Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.

Article R584-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 56

Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.