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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 557 résultats pour « contrainte du salarié à la démission »
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EXTRAIT
Article 2
§ 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.
Article 2
§ 1er-Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.
Article L3141-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Article A711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 52
La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
Article R1442-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Le membre de la commission qui désire renoncer à son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.
Article L1142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 99
Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.
Article L2314-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
et, le cas échéant, si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipule autrement, dans les entreprises ou établissements dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés.
Article L2511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
En cas de démission d'un conseiller d'arrondissement, le maire d'arrondissement en informe le maire de la commune ou le maire de Paris dès réception de la démission.
Article 1
Une allocation spéciale de démission du fonds national de l'emploi fixée à 20 p. 100 du salaire de référence est due aux salariés cessant volontairement leur activité dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu en application des dispositions de l'article
Article 12
Perte de la qualité d'administrateur, remplacement des administrateurs Tout administrateur qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse immédiatement de faire partie du conseil ; il en est de même des administrateurs salariés qui ne remplissent
Article 9
Les membres du conseil autres que les représentants des salariés qui, sans motif légitime, se sont abstenus de se rendre à trois convocations consécutives sont déclarés démissionnaires par le conseil d'administration.
Article R321-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des maisons de vente, personnalité qualifiée nommée ou représentant de la profession élu, celui-ci est remplacé par son suppléant à compter de la date de constatation de l'empêchement ou de notification
Article R6152-630
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
En cas de démission d'un praticien attaché bénéficiant d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée, la demande est assortie d'un préavis de trois mois.
Article L225-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1, le siège vacant est pourvu
Article 1
sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié
Article 27
administratif de la gendarmerie nationale ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission
Article R233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05
La démission des autres délégués ne devient effective qu'après son acceptation par l'assemblée qui les a élus.
Article 27
Les rapatriés non salariés peuvent, selon le cas, bénéficier de l'une des prestations suivantes : Lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par l'article 25 et s'installent dans la profession correspondant à celle qui a fait l'objet de leur inscription
Article R6333-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice.
Article 4
Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l'application de la convention est égal à 35% de la rémunération brute de référence.
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