Article R1442-22-4 · Code du travail — CodexAI
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R1442-22-4
Article R1442-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Code du travail
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2016
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Texte de l'article
Le membre de la commission qui désire renoncer à son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.
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