Toutefois, le pavillon étranger peut être admis à pratiquer les opérations de remorquage susvisées dans le cas où il n'existerait pas de remorqueur français disponible ou suffisant sur place ni dans les ports français plus proches que les ports d'attache

Article L120-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du service national

, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréés, s'ils satisfont aux conditions d'agrément

Article 66

—

Les opérations relatives à l'exécution du protocole financier conclu le 16 janvier 1964 entre le Gouvernement français et le Gouvernement tchécoslovaque sont retracées au compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers ouvert par l'article

Article R6325-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

Code du travail

Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L. 6325-25, la convention de partenariat conclue entre l'organisme de formation d'accueil à l'étranger et l'organisme de formation français ou toute structure chargée de la mise en œuvre

Article R5221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 06

Code du travail

a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation, validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce titre, d'une autorisation de travail de droit conformément à l'article L. 5221-5 du présent code.

Article 1

—

Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger.

Article R451-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements d'enseignement français à l'étranger.

Article 2

—

La commission permanente est composée de : a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ; b) Un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ; c) Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Article D452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 89

Code de l'éducation

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend trente-quatre membres : 2° Quatre parlementaires désignés par moitié respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; -le directeur général chargé des

Article L452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

Code de l'éducation

Le conseil d'administration comprend également un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, nommé sur proposition de cette dernière.

Article 2

—

Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

Article L1225-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.

Article 8

—

La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'administration des Français hors de France, de la protection de leurs droits et de leurs intérêts ainsi que de l'ensemble des questions consulaires telles que définies

Article 6

—

Les Français résidant à l'étranger et les étrangers qui résident ou non en France peuvent être admis dans l'ordre du Mérite agricole après avis du ministère des affaires étrangères, aux mêmes grades et pour les mêmes services que les citoyens français

Article L766-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

La caisse des Français de l'étranger est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres, ainsi répartis : 1°) quinze administrateurs élus, représentant les assurés ; 2°) trois administrateurs élus par l'Assemblée des Français de l'étranger

Article R335-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

Le contrat conclu entre l'exploitant de capacité et le gestionnaire du réseau de distribution prévoit : 1° Les modalités du contrôle de la capacité ; 2° Les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auprès duquel la demande de certification

Article 5

—

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le président de la Cour nationale du droit d'asile et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 6

—

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Code de l'éducation

Il favorise l'orientation vers l'enseignement supérieur français des élèves français scolarisés à l'étranger et des élèves étrangers scolarisés dans des établissements d'enseignement français à l'étranger.

Page 2 · 35 348 résultats

← Précédent Suivant →