Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 345 résultats pour « contrat conclu entre le gestionnaire de réseau et les founisseurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 31
SNCF Réseau assure, sur le périmètre du réseau ferré national objet du contrat conclu en application de l'article L. 2111-12 du code des transports, celles de ses missions qui ne sont pas confiées au titulaire, selon des modalités précisées par une convention
Article R311-27-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 99
Le producteur ayant conclu un contrat de complément de rémunération en application du 2° de l'article L. 311-12 autorise les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport à transmettre à Electricité de France les données de production
Article R434-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 20
Une convention peut être signée entre un consommateur de gaz naturel et un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel afin que l'ordre de délestage soit appliqué à un ensemble de lieux de consommation pour lesquels le consommateur est titulaire
Article R335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29
La puissance de référence transmise par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au gestionnaire du réseau de transport français prend en compte les corrections mentionnées à l'article R. 335-4.
Article 13
-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie et
Article R335-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26
Le contrat de certification de capacité est signé par le gestionnaire du réseau de transport français puis par l'exploitant de la capacité ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire.
Article L345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79
Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel
Article R336-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
Les volumes donnant lieu à la conclusion avec les gestionnaires de réseau public d'électricité de contrats distincts de ces contrats spécifiques n'ouvrent pas au fournisseur le bénéfice de l'ARENH pour les pertes.
Article 7
I. - Lorsqu'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel ou un gestionnaire de réseau public de distribution de gaz naturel facture l'utilisation des réseaux publics de gaz naturel à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article
Article R314-52-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61
L'organisme agréé informe le gestionnaire du réseau public de distribution ou de transport auquel est raccordée l'installation dont la production fait l'objet du contrat d'achat qu'il a conclu, au plus tard sept jours avant sa prise d'effet, de la date
Article R335-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25
Pour chaque année de livraison et pour chaque capacité ou interconnexion certifiée, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, après la période de pointe PP2, le niveau de capacité effectif, conformément aux règles du mécanisme de capacité
Article L316-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Ces engagements sont matérialisés par un contrat conclu avec le gestionnaire du réseau public de transport.
Article R335-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27
Un exploitant de capacité ayant acquis des tickets d'accès au mécanisme de capacité français présente au gestionnaire du réseau de transport français, avant une date limite fixée dans les règles du mécanisme de capacité, une demande de certification pour
Article R335-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26
Des conventions passées entre les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français et les exploitants de capacité précisent les modalités et délais de transmission des informations par les exploitants
Article R335-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25
A la suite de la notification mentionnée à l'article R. 335-37, dans le cas d'un rééquilibrage à la hausse, le le gestionnaire du réseau de transport français transmet à l'exploitant de capacité concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire
Article R446-12-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 02
Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie conformément à l'article R. 446-12-63 et transmis par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ou, le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier des charges ou l'entité
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 61
d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans
Article R336-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution transmettent également au gestionnaire du réseau public de transport les données, par fournisseur, de consommation constatée pour les pertes conformément à l'article R. 336-30.
Article L134-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution d'électricité
Article L336-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
l'électricité comprennent : 1° Les achats et les ventes d'électricité par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques ; 2° Les gains ou les pertes de cet exploitant résultant d'instruments dérivés portant sur l'électricité ; 3° Les contrats
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