Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 138 résultats pour « contrat conclu entre un fabricant d'aliments, un producteur de poussins et un éleveur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D614-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 5° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs exploitant des surfaces en pommes de terre féculières qui font l'objet d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première transformation ou entre
Article R631-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 07
La durée du contrat et de l'accord-cadre ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de cinq ans dans les conditions prévues au douzième alinéa du III de l'article
Article L132-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente
Article L446-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 86
La résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement prévus à l'article L. 445-11 s'appliquent au producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat conclu en
Article D446-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 28
Les relations entre le producteur et le cocontractant font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.
Article L445-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 11
la résiliation immédiate du contrat.
Article 1245-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
Article R446-16-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 77
S'il a demandé la résiliation du contrat en application de l'article L. 446-56, le préfet de région peut également enjoindre au producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article D. 446
Article R343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
en application d'un contrat conclu en application de l'article L. 331-1 ; 2° L'approvisionnement direct par un producteur de ses établissements, de ses filiales ou de sa société mère, dans les limites de sa propre production ; 3° L'approvisionnement
Article L5621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et chacun des gens de mer résidant hors de France ou le contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime prennent fin :
Article R446-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 33
Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5, le gestionnaire du registre des garanties d'origine en informe le ministre chargé
Article L441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur mentionne le prix
Article R314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 27
le projet de contrat relatif à l'installation concernée.
Article R314-52-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
Lorsque l'agrément lui est retiré en application du quatrième alinéa de l'article R. 314-52-2, l'organisme en informe dans un délai de sept jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les producteurs avec lesquels il a conclu un contrat
Article R314-52-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 65
L'organisme agréé transmet chaque année au ministre chargé de l'énergie un bilan, par filière, des contrats qui lui ont été cédés ainsi que les puissances installées correspondantes à l'échelle nationale.
Article R446-16-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 77
Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que la fraude qui lui est reprochée est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat conclu, selon le cas, en application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52, R. 446-12-57
Article R311-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 87
S'il a demandé la résiliation du contrat, le préfet de région peut également, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 311-14, enjoindre au producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64
Le contrat conclu par le producteur d'un phonogramme avec un éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales fixe les conditions de l'exploitation des phonogrammes de manière objective et
Article R311-27-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12, les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.
Article L631-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18
Un producteur peut renoncer, expressément et par écrit, à ces augmentations de la durée minimale du contrat.
Page 2 · 29 138 résultats