à la fonction publique.

conclure le contrat de sous-traitance envisagé avec l'entreprise française ; qu'il résulte des constatations, régulières en la forme, des enquêteurs, de l'URSSAF et de la DIRECCTE, des déclarations des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

a prononcé sur sa demande de constatation de l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans

; qu'ils soutenaient qu'une telle nullité, qui relevait de l'ordre public procédural, déterminait les conditions d'existence de l'action publique et imposait le renvoi de la procédure au ministère public

plusieurs contrats avec des société concessionnaires de service public ou des entreprises adjudicataires des marchés ; En cet état : I - Sur le pourvoi formé par Alain X... : Sur le moyen unique

au moment de la consolidation ; le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2004), que, lors

et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

leurs actions, - prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 8 novembre 2017 avec la société Viva Domo, - prononcer la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu avec la société

FAITS La société TRANSPORT PASCAL [S] (ci-après [F]), spécialisée dans le transport public de marchandises, a conclu le 13 octobre 2021 un contrat de prestation de services avec la société DKV Euro Service

que le contrat d'emploi de personnel intérimaire conclu entre la société Atlanco et la société Welbond Armatures faisait état du « détachement » des salariés et définissait cette notion, lorsque le contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

des contrats au nom de l'entreprise ; que, de surcroît, il n'y a pas établissement stable s'agissant d'un lieu d'affaires maintenu en France aux seuls fins de publicité ou de fourniture d'information

Mehmed Y..., contre l'arrêt, n° 150077, de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de

Cette déclaration tend ainsi à favoriser les contrôles opérés par l'inspection du travail sur le respect desdits droits et obligations, l'employeur devant s'il conteste l'existence d'un tel contrat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

avait bien mangé son petit-déjeuner servi à peu près en même temps et la chute entendue et constatée par l'hôtesse d'accueil Mme K...

logistiques fournies par la société Schaffner EMC à la société Schaffner AG Suisse, conformément à l'article 4.1, du contrat de prestations de services logistiques du 13 novembre 2006 conclu entre les