Codes de loi français

Article 190-1.03

Obligations des personnes à mobilité réduite Les personnes à mobilité réduite désirant bénéficier des aménagements prévus à leur attention indiquent à la compagnie la nature et le degré de leur handicap ou les besoins particuliers d'assistance.

Article R172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci

Article Annexe à l'article R. 6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 35

LISTE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE

Article GH U 19

Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes

Article GH A 6

Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes

Article GH R 9

Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes

Article ITGH 8

Composition du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes

Article R621-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire domanial, par lettre motivée.

Article R622-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire domanial, par lettre motivée.

Article 7-2

La délivrance de la prestation d'assistance en gare est garantie à condition que :

Article R2314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 93

collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

Article 9

l'enveloppe prévisionnelle et du calendrier de consommation des crédits ; - choix du processus de réalisation ; - relations avec les autres administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les particuliers ; - passation et gestion des contrats

Article 83

Les dépenses afférentes à la rémunération et aux déplacements des agents départementaux affectés au service du contrôle sur place des lois d'assistance sont réparties entre les collectivités publiques suivant les barèmes établis en application de l’article

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

des primes versées, le cas échéant, depuis l'acquisition de ce bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d'acquisition du bon ou contrat.

Article R2141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

L'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux est délivrée pour répondre à la demande d'un couple ou d'une femme non mariée à des fins d'assistance médicale à la procréation ou à la demande d'une personne dont les gamètes

Article 413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 221-10-2 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation

Article 28

I. ― L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 informe en permanence les joueurs de l'existence du service d'information et d'assistance prévu à l'article 29.