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136 467 résultats pour « contrat d'entreprise generale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259acd5801467741f1e3

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

du dossier que la convention d'accord entre les membres du groupement d'entreprises visé dans le contrat du 23 janvier 1992 n'a jamais été réalisée entraînant ainsi l'inexistence du contrat de mandat

Source officielle

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CC

civ3

613721a2cd580146773f570c

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

rémunération nette de l'entreprise générale était globalement nettement inférieure à celle de l'architecte ; que l'arrêt a donc ajouté à la loi de ce contrat qui ne prévoyait aucune obligation complémentaire

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bc48cdc6046d47f09c20

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans le cadre de la construction du Chalet, [Adresse 5], l'entreprise principale SARL SABOIA a conclu un contrat de sous-traitance avec la société SARL, [N].

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fc4e11ec33b4fa0f1808

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

constitutive du 26 novembre 2018 aux fins de concrétiser le projet de restauration de l'entier immeuble situé [Adresse 6], le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la société SMO, ainsi que le contrat

Source officielle
CA

3e Chambre A

6034443c1adbff3519734337

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Ces conditions générales mentionnent dans l'article 25-111': 'toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00019

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

époux X..., et même au-delà puisqu'il résultait du rapport d'expertise que la société avait exécuté d'autres lots sans avenant et sans devis acceptés ; que cet ensemble contractuel s'analysant comme un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c683

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

LA PICHONNIERE un contrat d'entreprise générale précisant que le montant total des travaux financés ne pouvait dépasser la somme forfaitaire de 1. 865. 000 frs HT ; le lot maçonnerie-carrelage était confié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61637ed26fb0a05a234bb1d3

Appel

21 janvier 2011

21 janvier 2011

Le maître d'ouvrage avait conclu un contrat d'entreprise générale avec la société GSE qui a sous-traité le lot 'dallages' à la société MENDES.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200721

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Sud Ingenierie de l'ensemble de ses demandes AUX MOTIFS QUE « la SARL Sud Ingenierie, liée à la SCI l'Estaque par un contrat d'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60359411c9eb6eb8a6c4e2a5

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Le 28 juillet 2008, la SCI SAINT-DIDIER a conclu avec la société FAUR CONSTRUCTION un contrat d'Entreprise Générale portant sur des travaux concourant à la réalisation de ce bâtiment industriel pour un

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c121b7735881a7c18d8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Dans le cadre de ces travaux de réhabilitation et de surélévation, Richard Invest a conclu avec la société FEG un contrat d'entreprise générale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c98

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Garcia un contrat d'entreprise générale ayant pour objet la construction d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé ... à Charmont-sous-Barbuise (10) pour un montant de 86.421,68 euros TTC.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1626dbb9bd42de09fb02

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 26 août 2015 l'EARL DU TERTRE MICHON et la SARL ETA [F] ont régularisé un contrat d'entreprise générale de travaux agricoles pour l'exploitation des terres de l'EARL DU TERTRE MICHON sur une superficie

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10585bf9fd47c90a13764

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société Profin Développement & Gestion, en qualité de maître de l'ouvrage, avait conclu un contrat d'entreprise générale avec la société BP Construction, contrat résilié par jugement du tribunal de

Source officielle
CA

1re chambre civile

62c7ca0bcb8dca058e3e7a1b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans ce cadre, la société Fregata Hygiène a notamment confié le 21 août 2018 un contrat d'entreprise générale à la SASU GBR Sud Est, pour un prix global et forfaitaire fixé à 4 280 974,80 euros TTC.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0dcbc25a97f0381f4f9b

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

20, l'assistance aux opérations de réception, et pour la facture n° 21 le suivi nécessité par l'allongement de la durée du chantier résultant de carences de l'entreprise générale et de la survenance d'un

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77adcdc6046d477e933a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] n’est pas un contrat de construction de maison individuelle, comme le prétend la SMABTP, mais bien un contrat d’entreprise générale, avec maîtrise d’oeuvre intégrée, la S.A.S.

Source officielle
CA

4ème Chambre

66878d0805d6f7f678d49408

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par avenant du 27 mars 2009, la SCI Le Delliou a étendu la mission de la société DDL Architectes en lui confiant le projet de conception générale, le dossier de consultation des entreprises, la mise au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300013

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

; que ce contrat confie au contractant général la réalisation de prestations et non pas le pouvoir de représenter le maître de l'ouvrage ; qu'il s'analyse en un contrat d'entreprise et non en un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300881

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

liant la société Projinvest à M. et Mme D... s'analysait en un contrat d'entreprise générale et que la société Projinvest avait aussi été mandatée par les maîtres d'ouvrage pour les représenter lors de

Source officielle