AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259acd5801467741f1e3
27 février 1997
27 février 1997
du dossier que la convention d'accord entre les membres du groupement d'entreprises visé dans le contrat du 23 janvier 1992 n'a jamais été réalisée entraînant ainsi l'inexistence du contrat de mandat
Source officiellePage 2 sur 6824
civ3
613721a2cd580146773f570c
8 avril 1992
8 avril 1992
rémunération nette de l'entreprise générale était globalement nettement inférieure à celle de l'architecte ; que l'arrêt a donc ajouté à la loi de ce contrat qui ne prévoyait aucune obligation complémentaire
Source officielle