soit rétrocédé à tout particulier ou société pouvant en assurer l'exécution dès lors qu'il n'était nullement indiqué à la société Trianon Palace que le contrat d'entretien aurait été "rétrocédé" ;

résolution n° 3 de l'assemblée générale du 28 novembre 2016 ayant approuvé les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2016, de la résolution n° 18 de l'assemblée générale du 10 avril 2017 ayant approuvé un contrat

cabinet Villa, syndic de copropriété, en annulation des résolutions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires approuvant le paiement du fluide chauffant au fournisseur, ratifiant le nouveau contrat

La SCI a également conclu avec la société CPCP un contrat d'entretien et de maintenance des diverses installations de la propriété. 3.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juin 1992), que la société Novaservices, adjudicataire d'un contrat

La compagnie aérienne a notifié à la société TEP la résiliation de ce contrat avec effet au 25 juin 2013 et l'a ensuite informée qu'elle avait conclu avec la société GSF Concorde un contrat d'entretien

et au titre de l'application des dispositions de l'article 10 du contrat d'entretien.

VU LE CODE DES MARCHES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE CONTRAT

Elle précise qu'à la date du dernier renouvellement du contrat d'entretien de la chaudière de M.

La société OFP Maintenance avait conclu, en octobre 2006, un contrat d'entretien et de maintenance sur le site chimique de [Localité 24] qui a été attribué, à compter du 31 mai 2017, à la société Sud-Ouest

pour motifs légitimes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les contrats d'entretien avaient été conclus « pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes

que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves le 7 août 1996 ; que le matériel a été fourni par la société [14], aux droits de laquelle se trouve la société [8] ; que, le 16 octobre 1996, un contrat

La compagnie aérienne a notifié à la société TEP la résiliation de ce contrat avec effet au 25 juin 2013 et l'a ensuite informée qu'elle avait conclu avec la société GSF Concorde un contrat d'entretien

et de service ;- que la société S.F.A. avait reconnu avoir pris connaissance des conditions générales des contrats d'entretien ;- que les contrats de location et les contrats d'entretien avaient été conclus

stipule que la société Xerox assure la location et que le contrat d'entretien intitulé « Points forts de la solution financière au nom de Document Store et Xerox » précise qu'il comprend notamment la

Elle soutient,néanmoins, que le bon de commande prévoyait bien ce contrat d’entretien ce qui lui a été confirmé par un mail de janvier 2021; que la mention EGVN correspondait à ce contrat d’entretien.

bâtiments de son exploitation ; que l'assureur a refusé sa garantie en faisant valoir que les stipulations des clauses 207 et 220 des conventions spéciales P 730 NB 102 n'avaient pas été respectées, aucun contrat

Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant résilié le contrat d'entretien de ses locaux, qui la liait à la société Nova Services, pour faire assurer cet entretien par son propre personnel, la société Lux