de droit privé ; 6) les contrats de droit public ; 7) les contrats emplois jeunes ; 8) la liste nominative de l'ensemble du personnel (titulaires, stagiaires, non titulaires et contractuels).

Cet engagement est un contrat soumis au droit public », alors même que les gérants des agences postales ont la qualité d'agent de La Poste, ce qu'elle constate d'ailleurs expressément en relevant que «

contrat de droit public ; qu'en cas de refus du salarié d'accepter le contrat proposé, la rupture du contrat de travail intervient de plein droit et la personne publique applique les dispositions

de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.

de droit public ou d'un contrat de droit privé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que

relatif à l'occupation de ces immeubles puisse, en raison d'une clause exorbitante du droit commun, être qualifié de contrat de droit public ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du

à la date d'effet de leur dissolution pour les personnels titulaires d'un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l'un de ces organismes.

Le litige mettant en cause la validité du contrat de droit public appliqué au salarié d'un employeur de droit privé dont l'activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif

ferroviaire ; qu'en l'absence d'une mesure expresse de déclassement les concernant, ils continuaient, comme le reste de la gare, à constituer une dépendance du domaine public ferroviaire ; qu'ainsi, la

16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC -Régie intéressée - Dénonciation du contrat - Modalités

France à la date d'effet de leur dissolution pour les personnels titulaires d'un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l'un de ces organismes.

16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC | 50-01-01-02-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - DIFFERENTES

de l'entité transférée, le contrat de droit public proposé aux intéressés doit reprendre les clauses substantielles de leur ancien contrat, dans la mesure où des dispositions législatives ou réglementaires

public propose aux salariés de droit privé d'une entité économique qu'elle reprend un contrat de droit public en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, le contrat est

d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils

d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils

les exploitants d'aérodromes confient à des sociétés, dans le cadre fixé par le législateur, l'exécution des missions de police relevant de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sont des contrats

16-04-03-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC - CONCESSIONS -Contrat de concession funéraire. |

contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat de droit privé dont elle était titulaire, en particulier celles concernant le temps de travail, la répartition des horaires, le

une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée