SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 5 NOVEMBRE 1980), QUE M X..., SE PLAIGNANT D'UNE HUMIDITE ANORMALE AFFECTANT LE PAVILLON QU'IL OCCUPAIT EN VERTU D'UN CONTRAT DE

et que cette décision a entraîné la séparation de biens malgré le maintien de la vie commune pendant encore douze ans ; que, selon un premier acte notarié du 19 décembre 1967, et dans le cadre d'un contrat

Y..., époux de Mme X..., a conclu, le 1er juillet 1968, avec la société coopérative La Famille Fourmisienne, devenue depuis la société Logis-Sambre, un contrat dit de location-attribution prévoyant la

-X... ont conclu le 3 juillet 1973, avec la société coopérative d'habitations à loyer modéré Notre Foyer (société Notre Foyer) un contrat de location-attribution d'une maison d'habitation d'une durée de

jugement attaqué (tribunal d'instance de Cambrai, 3 janvier 1991), statuant en dernier ressort, que les époux X... ont conclu le 10 mai 1962, avec la société coopérative HLM La Maison familiale, un contrat

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint à la société Savoisienne Habitat d'attribuer en propriété à Monsieur Jacques Y... le logement faisant l'objet du contrat de location attribution du 23

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article R. 422-20 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le contrat de location

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 JUILLET 1970, "LES CONTRATS DE LOCATION-ATTRIBUTION CONSENTIS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SONT CONSIDEREES

"Chacun Chez Soi" a donné en location-attribution un logement aux époux X... ; que ces derniers ayant laissé impayés des loyers, la société H.L.M. les a assignés en paiement, en résiliation du contrat

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

Le Foyer Ouvrier de Denain-Valenciennes, qui a mis un logement à la disposition des époux X..., coopérateurs ayant souscrit un contrat de location-attribution fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet

de location-attribution et le pacte social conclus entre la société anonyme coopérative et son actionnaire, locataire-attributaire, ne constituent, ni une vente d'immeuble, ni un contrat de promotion

de location-attribution et de location-vente consentis par les sociétés d'habitations à loyer modéré sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et que, en cas de revente d'un logement ayant fait

A LOYER MODERE CHAMPIGNY-RESIDENCE, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE PAVILLONS EN VUE DE LES ATTRIBUER A SES MEMBRES EN JOUISSANCE PUIS EN PROPRIETE ; QUE CETTE SOCIETE A CONCLU AVEC SEPICACCHI UN CONTRAT

RAYMOND FRERES ET, IN SOLIDUM AVEC ELLE, LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE ET LES CONSORTS Y..., A FAIRE PROCEDER AU REMPLACEMENT, SELON LES PREVISIONS DU RAPPORT X..., DE LA CHARPENTE" DE LA MAISON OBJET DU CONTRAT

d'accession à la propriété de l'immeuble indivis sis Lanvaudan ; Attendu que le mari invoquait une créance au titre des investissements ayant servi au financement de l'acquisition des droits du contrat

sur ce terrain ; Que, pour critiquer les poursuites et la condamnation dont il a fait l'objet, le demandeur se borne à affirmer son droit de propriété sur l'immeuble, en contestant l'annulation du contrat

en annexe au présent arrêt : Attendu que le 1er juillet 1968, les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont conclu avec la société Compagnie d'habitations à loyers modérés un contrat